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CONCOURS WINTARIO50 DONNE EN RETOUR
RÈGLEMENT OFFICIEL

Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Période du Concours : du 24 juin au 18 août 2025

Période de vente des billets de WINTARIO50 : du 24 juin au 14 août 2025

AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS N’EST OUVERT QU’AUX RÉSIDENTS LÉGAUX DE L’ONTARIO QUI SONT ÂGÉS DE 18 ANS OU PLUS AU MOMENT DE LEUR PARTICIPATION AU CONCOURS ET QUI ONT UN COMPTE PRIVILÈGES GAGNANTS OU UN COMPTE DU JOUEUR OLG.CA VALIDE, SELON LA MÉTHODE DE PARTICIPATION ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.



1. INTRODUCTION

Le concours WINTARIO50 donne en retour (le « Concours ») est commandité par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG »). OLG est désignée « Commanditaire » dans le présent Règlement officiel. Le Concours est géré par Splashdot (le « Gestionnaire du Concours »), agissant au nom du Commanditaire pour les fins du Concours. Ensemble, le Commanditaire et le Gestionnaire du Concours sont désignés « Parties du Concours ».

Le Concours nécessite la nomination par les Participants admissibles de Régions desservies par Centraide (définies ci-dessous), qui courent la chance de gagner un Prix pour les collectivités (défini ci-dessous). La nomination d’une région desservie par Centraide par le Participant admissible donne aussi lieu à la participation dudit Participant admissible à un Bassin régional (défini ci-dessous) pour courir la chance de gagner un Prix pour les participants (défini ci-dessous) tiré parmi toutes les Participations reçues pour ledit Bassin régional (il y aura un gagnant admissible par Bassin régional). Les Prix pour les collectivités seront attribués aux Régions par OLG conformément au présent Règlement du Concours. Pour les fins du Concours, vingt-six (26) régions de l’Ontario desservies par United Way Centraide (les « Régions ») peuvent être nommées pour recevoir un Prix pour les collectivités, lesquelles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les Participants admissibles peuvent nommer n’importe laquelle des Régions, quel que soit leur lieu de résidence dans la province.

 

 

BrantHastings et Prince EdwardPeterborough et district
Bruce GreyKawartha LakesSarnia-Lambton
Région de DurhamKingston, Frontenac, Lennox et AddingtonSault Ste. Marie et district d’Algoma
Est de l’OntarioLeeds et GrenvilleSimcoe Muskoka
Elgin MiddlesexNiagaraStormont, Dundas et Glengarry
Grand TorontoNord-Est de l’OntarioThunder Bay
Guelph Wellington DufferinNorthumberlandRégion de Waterloo
Haldimand et NorfolkOxfordWindsor-Essex Chatham-Kent
Halton et HamiltonPerth-Huron 

Le Concours se déroule en Ontario, au Canada.

 

2. PÉRIODE DU CONCOURS

Le Concours commence à 5 h 30, HE, le 24 juin 2025 et prend fin à 12 h, HE, le 18 août 2025 (la « Période de participation au Concours ». En s’inscrivant au Concours, les Participants admissibles acceptent d’être juridiquement liés par le présent Règlement officiel (le « Règlement ») ainsi que par les décisions du Commanditaire (et du Gestionnaire du Concours s’il est désigné par le Commanditaire), lesquelles sont finales, contraignantes (sans droit d’appel) et définitives concernant toutes les questions relatives au Concours.

3. ADMISSIBILITÉ

  1. 3.1 Le Concours est offert en Ontario seulement et n’est ouvert qu’aux résidents de l’Ontario qui sont âgés de dix-huit (18) ans ou plus au début de la Période de participation au Concours et qui ont un compte Privilèges gagnants ou un compte du joueur OLG.ca valide (« Participant admissible »). Les comptes du joueur OLG.ca doivent être en règle conformément à la Convention du joueur; les titulaires de ces comptes ne doivent pas être autoexclus et leur compte ne doit pas être archivé, désactivé ou mis en pause au moment de l’inscription.

  2. 3.2 Nonobstant le paragraphe 3.1, le Concours n’est pas ouvert aux personnes suivantes :
    1. les bénévoles, les employés, les dirigeants, les administrateurs, les représentants ou les mandataires :
      1. de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »);
      2. du Commanditaire;
      3. des Détaillants de loterie (définis ci-dessous au paragraphe 3.3) autorisés du Commanditaire (sauf si le Détaillant de loterie ou un de ses employés achète un billet de WINTARIO50 valide auprès d’un autre Détaillant de loterie ou sur OLG.ca, ou participe par ailleurs en se prévalant de l’option sans achat);
      4. des sociétés mères, des filiales, des sociétés affiliées, des fournisseurs de prix ou des organismes de publicité/promotion d’une des parties susmentionnées aux alinéas (i) à (iii);
      5. d’une entité prenant part à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, à l’adjudication ou à la conduite du Concours, y compris le Gestionnaire du Concours;
    2. les employés de United Way Centraide.

  3. 3.3 Dans le cadre du Concours, un « Détaillant de loterie » s’entend d’une personne/entité engagée par le Commanditaire pour vendre des billets de loterie et offrir des services de loterie à un point de vente en Ontario.

  4. 3.4 Si une personne ne respecte pas les conditions d’admissibilité énoncées aux présentes, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, la disqualifier du Concours.

4. PRIX ET PROBABILITÉS DE GAGNER

  1. 4.1 Deux types de prix (les « Prix ») sont à gagner dans le cadre du Concours :
    1. les Prix attribués aux Régions par OLG (les « Prix pour les collectivités »);
    2. les Prix attribués aux Participants admissibles (les « Prix pour les participants »).

  2. 4.2 Prix pour les collectivités

    Vingt-six (26) Prix pour les collectivités, indiqués ci-dessous, sont à gagner par les Régions.


  3. Montant du prixNombre de prix
    250 000 $Deux (2)
    50 000 $Dix (10)
    5 000 $Quatorze (14)

    Les probabilités qu’une Région soit sélectionnée pour gagner un Prix pour les collectivités de 250 000 $ ou de 50 000 $ dépendent du nombre total de Nominations reçues par chaque Région à partir des Participations soumises par les Participants admissibles conformément au présent Règlement.


    Le Participant admissible peut nommer n’importe laquelle des 26 Régions, quel que soit son lieu de résidence dans la province. Limite de un (1) Prix pour les collectivités par Région.


  4. 4.3 Prix pour les participants

    Les Participants admissibles courent la chance de gagner un des vingt-six (26) Prix pour les participants de 5 000 $CA en espèces. Vingt-six (26) tirages distincts seront effectués, chacun étant pour l’attribution d’un (1) Prix pour les participants à partir uniquement des Participations associées à une seule Région (le « Bassin régional »). Un (1) tirage d’un Prix pour les participants sera effectué pour chaque Bassin régional, sauf si aucune nomination n’est reçue pour une Région (auquel cas OLG effectuera un tirage parmi toutes les Participations admissibles conformément au paragraphe 6.3).


    Les probabilités de gagner un Prix pour les participants dépendent du nombre total de Nominations reçues par le Bassin régional associé au tirage.


5. COMMENT PARTICIPER. AUCUN ACHAT REQUIS.

  1. 5.1 Le Participant admissible peut obtenir une ou plusieurs participations pour la Région qu’il a sélectionnée relativement au Prix pour les collectivités (la « Nomination » ou « Nommer ») et une ou plusieurs participations pour courir la change de gagner un Prix pour les participants (les « Participations du participant »). Ensemble, les Nominations et les Participations au Concours sont désignées « Participations ». Le Participant admissible peut obtenir une (1) Participation en achetant un billet de WINTARIO50 (le « Billet admissible ») et en suivant les instructions de participation énoncées dans le présent Règlement ou en soumettant une demande sans achat valide. Plus particulièrement, une Participation peut être obtenue de l’une des trois façons suivantes :
    1. en effectuant un achat admissible en magasin auprès d’un Détaillant de loterie (« En magasin ») et en suivant les étapes indiquées au paragraphe 5.2;
    2. en effectuant un achat admissible en ligne sur OLG.ca ou par le biais de l’application mobile d’OLG (« En ligne ») et en suivant les étapes indiquées au paragraphe 5.3;
    3. en soumettant une demande sans achat (« Sans achat ») valide en suivant les étapes indiquées au paragraphe 5.4.

  2. 5.2 En magasin. Pour participer en effectuant un achat admissible En magasin, le Participant admissible doit suivre les étapes ci-dessous pendant la Période de participation au Concours :
    1. Acheter un billet WINTARIO50 En magasin du 24 juin au 14 août 2025 (le « Billet admissible acheté en magasin »);

      Par souci de clarté, le Billet admissible acheté en magasin s’entend de un (1) jeu pour 5,00 $ ou de trois (3) jeux pour 10,00 $. Le Billet admissible acheté en magasin donnera droit à une (1) Participation, que le billet soit pour un (1) ou trois (3) jeux.

    2. Se connecter à son compte Privilèges gagnants. Si le Participant admissible n’a pas de compte Privilèges gagnants, il doit se rendre sur la page d’inscription de winnersedge.olg.ca (« Site Web du Concours ») pour créer un compte en indiquant son nom, son adresse postale, son adresse de courriel, son numéro de téléphone et sa date de naissance.
    3. Une fois connecté à son compte Privilèges gagnants, le Participant admissible doit consulter la page d’inscription de billets, reconnaître son acceptation du Règlement officiel du Concours WINTARIO50 donne en retour (ce qui n’est requis que pour la première Participation liée à un billet), inscrire le numéro unique du Billet admissible acheté en magasin et nommer une Région desservie par Centraide en suivant les instructions sur le Site Web du Concours. Après avoir effectué ces étapes, le Participant admissible obtiendra une (1) Participation par Billet admissible acheté en magasin, qui consiste en une (1) Nomination de la Région desservie par Centraide sélectionnée par le Participant admissible pour le tirage du Prix pour les collectivités connexe et en une (1) Participation du participant au tirage du Prix pour les participants du Bassin régional associé.


    Par souci de clarté, les billets ci-dessous achetés En magasin ne seront pas considérés comme des Billets admissibles et ne peuvent être utilisés pour obtenir des Participations :

    1. les billets de remplacement;
    2. les billets annulés.

  3. 5.3 En ligne. Pour participer en effectuant un achat admissible En ligne sur OLG.ca ou par le biais de l’application mobile d’OLG, le Participant admissible doit effectuer les étapes ci-dessous pendant le Période de participation au Concours :
    1. S’inscrire ou se connecter à son compte du joueur OLG.ca.
    2. Naviguer jusqu’à la « Page des promotions », sélectionner une Région à Nommer et s’inscrire au Concours WINTARIO50 donne en retour.
    3. Lors de son inscription, le Participant admissible reçoit une notification indiquant qu’il a réussi son inscription. La vignette de la promotion apparaîtra ensuite dans la section « Vos promotions actives » de son compte du joueur.
    4. Acheter un billet de WINTARIO50 en ligne sur OLG.ca en utilisant les Fonds inutilisés ou le paiement direct (non financé par les bonis de loterie) (« Billet admissible acheté en ligne »). Par souci de clarté, le Billet admissible acheté en ligne s’entend de un (1) jeu pour 5,00 $CA ou de trois (3) jeux pour 10,00 $CA. Le Billet admissible acheté en ligne donnera droit à une (1) Participation, que le billet soit pour un (1) ou trois (3) jeux.
    5. Lors de l’inscription conformément au présent paragraphe 5.3, le Participant admissible obtient une (1) Participation par Billet admissible acheté en ligne, qui consiste en une (1) Nomination de la Région desservie par Centraide sélectionnée pour le tirage du Prix pour les collectivités connexe et en une (1) Participation du participant au tirage du Prix pour les participants du Bassin régional associé. Les Nominations d’une Région donnée s’appliqueront comme suit :
      1. La Région nommée lors de l’inscription sera celle pour laquelle s’appliqueront les Nominations des Billets admissibles achetés en ligne pour le tirage du Prix pour les collectivités, sous réserve des alinéas (ii) et (iii).
      2. Le Participant admissible recevra une Participation pour chaque Billet admissible acheté en ligne avant l’inscription. Ces Participations Nommeront automatiquement la Région desservie par Centraide qui a été sélectionnée lors de l’inscription.
      3. Le Participant admissible peut revenir à la page des promotions en tout temps pendant la Période du Concours pour sélectionner une nouvelle Région à nommer. Cette Région sera Nommée lors des achats futurs de Billets admissibles en ligne jusqu’à ce qu’une autre Région soit sélectionnée (le cas échéant).
    6. Les Participations associées aux Billets admissibles achetés en ligne s’affichent automatiquement (après l’inscription). Il est interdit de tenter de saisir manuellement les Billets admissibles achetés en ligne sur le Site Web du Concours; une telle tentative entraînera la disqualification de la saisie.

  4. 5.4 Sans achat. Pour obtenir une Participation sans faire un achat admissible, le Participant admissible doit avoir un compte Privilèges gagnants ou un compte du joueur OLG.ca et effectuer les étapes ci-dessous, notamment l’acception du Règlement officiel du Concours WINTARIO50 donne en retour :
    1. Sur une (1) ou plusieurs pages de format lettre (8,5 po × 11 po), imprimez, dactylographiez ou écrivez à la main clairement les renseignements suivants :
      1. votre prénom, votre nom, votre adresse postale complète (rue, appartement, municipalité, province/territoire, code postal) et votre numéro de téléphone de jour et de soir;
      2. votre date de naissance;
      3. (1) votre adresse de courriel telle que vous l’avez inscrite dans votre compte Privilèges gagnants ou (2) votre adresse de courriel ou votre nom d’utilisateur tel que vous l’avez inscrit dans votre compte du joueur OLG.ca;
      4. la Région desservie par United Way Centraide que vous nommez selon la liste énoncée à l’article 1;
      5. votre acceptation du Règlement officiel du Concours WINTARIO50 donne en retour en inscrivant les mots « J’accepte le Règlement officiel du Concours WINTARIO50 donne en retour »;
      6. un court texte unique et original d’au moins cent (100) mots décrivant les contributions positives d’OLG à l’égard de l’Ontario au cours des 50 dernières années;
    2. postez-les (dans une enveloppe suffisamment affranchie) à : Société des loteries et des jeux de l’Ontario (a/s Concours WINTARIO50 donne en retour), case postale 60032, Etobicoke RPO Thorncrest (Ontario) M9A 5G2 (la « Demande »).


      Pour être admissible, chaque Demande doit :

      1. être reçue individuellement dans une enveloppe suffisamment affranchie (les Demandes multiples postées dans la même enveloppe seront nulles);
      2. être marquée d’un cachet postal daté pendant la Période du Concours et être reçue au plus tard à 23 h 59 m 59, HE, le 5 août 2025 (afin de permettre un délai suffisant pour le traitement);
      3. inclure toutes les informations énumérées ci-dessus.

      Les Participants admissibles qui suivent correctement les instructions indiquées ci-dessus recevront une (1) Participation, qui consiste en une Participation du participant au tirage du Prix pour les participants et en une Nomination de la Région desservie par Centraide qu’ils ont sélectionnée pour le tirage du Prix pour les collectivités pour chaque Demande sans achat valide. Après avoir reçu et validé la Demande sans achat et le compte Privilèges gagnants ou OLG.ca du Participant admissible, le Gestionnaire du Concours soumettra une Participation au compte Privilèges gagnants ou OLG.ca applicable de l’utilisateur.


      Sous réserve des limites indiquées au paragraphe 5.7, le Participant admissible peut obtenir jusqu’à 200 Participations sans achat, qui consistent en ce qui suit :

      1. un maximum de 100 Participations sans achat pour les Demandes valides qui comprennent l’adresse de courriel du compte Privilèges gagnants enregistré du Participant admissible, selon ce qui est indiqué au paragraphe 5.4(a)(iii)(1);
      2. un maximum de 100 Participations sans achat pour les Demandes valides qui comprennent l’adresse de courriel ou le nom d’utilisateur du compte OLG.ca du Participant admissible, selon ce qui est indiqué au paragraphe 5.4(a)(iii)(2).

      Les Participations sans achat peuvent nécessiter jusqu’à 48 heures à compter de la réception pour être traitées par le Gestionnaire du Concours. Les Renonciataires (définis ci-dessous) ne sont aucunement responsables des Demandes perdues, volées, retardées, illisibles, endommagées, mal acheminées, tardives ou détruites (qui seront toutes nulles), y compris les retards causés par des conflits de travail liés à la livraison du courrier.


      En cas de conflit de travail/grève touchant la livraison du courrier pendant la Période de participation au Concours, veuillez communiquer avec OLG au 18003870098 pour convenir d’une autre méthode de livraison.


  5. 5.5 Si le Participant admissible ne souhaite plus participer au Concours après s’y être inscrit conformément aux alinéas 5.2(a) à 5.2(c) ou 5.3(a) à 5.3(f) ou après avoir soumis une Demande sans achat conformément au paragraphe 5.4, il doit s’en désinscrire en communiquant avec OLG à partir de la page « Pour nous contacter » ou par téléphone au 18003870098. La désinscription du Concours entraînera la disqualification de l’ancien participant et la suppression de toutes ses Participations, le cas échéant.

  6. 5.6 Les Participations au Concours soumises par toute autre méthode que celles qui sont décrites dans le présent Règlement seront considérées invalides.

  7. 5.7 Le Participant admissible peut obtenir jusqu’à 200 Participations, quelle que soit la méthode de participation, et sous réserve, en outre, du nombre maximal suivant de Participations pour chaque méthode :
    1. cent (100) Participations pour des Billets admissibles achetés en magasin (ou Participations sans achat reçues conformément au sous-alinéa 5.4(a)(iii)(1));
    2. cent (100) Participations pour des Billets admissibles achetés en ligne (ou Participations sans achat reçues conformément au sous-alinéa 5.4(a)(iii)(2)).

    Par souci de clarté, tout achat ou toute Demande sans achat dépassant une des limites établies au présent paragraphe 5.7 ne générera aucune Participation au Concours.


  8. 5.8 Toutes les Participations au Concours sont vérifiées à la seule et absolue discrétion du Commanditaire. Toute Participation qui ne peut être vérifiée à l’entière satisfaction du Commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, est immédiatement disqualifiée.

  9. 5.9 Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et d’admissibilité (qu’il juge acceptable, y compris notamment une pièce d’identité avec photo émise par l’État) :
    1. pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au Concours;
    2. pour vérifier l’admissibilité et la légitimité d’une Participation/Demande soumise (ou prétendument soumise) dans le cadre du Concours;
    3. pour tout autre motif que le Commanditaire juge nécessaire, à sa seule et absolue discrétion, à l’administration du Concours conformément au présent Règlement.

    Le défaut de fournir en temps voulu une telle preuve à l’entière satisfaction du Commanditaire peut entraîner la disqualification à la seule et absolue discrétion du Commanditaire.


  10. 5.10 Si le Commanditaire découvre (à l’aide de toute preuve ou de toute autre information mise à sa disposition ou qu’il découvre) qu’une personne a tenté : (i) d’utiliser différents noms, identités, adresses de courriel et/ou des macros, des scripts, des robots ou tout autre système automatisé ou programme afin de participer au Concours ou de le perturber; (ii) de faussement entrer un Billet admissible sans en avoir obtenu un conformément au présent Règlement; (iii) de saisir de nouveau une Participation à un moment ultérieur après sa première utilisation; et/ou (iv) d’entrer une Participation qui a été falsifiée, modifiée ou altérée de quelque façon que ce soit (le tout selon ce qui est déterminé par le Commanditaire à sa seule et absolue discrétion), cette personne peut être disqualifiée du Concours, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire. Toute Participation peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, le formulaire de participation ne comporte pas tous les renseignements exigés et n’est pas transmis et reçu durant la Période de participation au Concours conformément au présent Règlement. Les Renonciataires (définis ci-dessous) ne sont aucunement responsables des Participations au Concours et/ou des Demandes tardives, perdues, mal acheminées, retardées (y compris en raison d’un conflit de travail touchant la livraison du courrier au Canada), incomplètes ou incompatibles (elles seront toutes nulles).

6. TIRAGES DES PRIX

  1. 6.1 Les tirages des Prix pour les collectivités et des Prix pour les participants auront lieu le ou après le 21 août 2025 à partir des participations reçues pendant la Période de participation au Concours.

  2. 6.2 Tirages des Prix pour les collectivités

    Douze (12) tirages au sort électroniques de Prix pour les collectivités seront effectués parmi les Participations associées aux Nominations de chaque Région. Les deux (2) premiers tirages seront pour l’attribution de deux (2) Prix de 250 000 $ et les dix (10) suivants, pour l’attribution de dix (10) Prix pour les collectivités de 50 000 $. Les quatorze (14) Régions restantes recevront automatiquement 5 000 $.


    Chaque Région ne peut gagner que un (1) Prix. Une fois qu’une Région a gagné un Prix, aucune autre Participation pour cette Région ne sera incluse dans les tirages subséquents des Prix pour les collectivités.


    Si une Région ne reçoit aucune Nomination, cette Région recevra une (1) Participation au tirage d’un Prix pour les collectivités.


    Les Prix pour les collectivités seront attribués par OLG directement à United Way Centraide qui les distribuera aux Régions applicables en fonction du résultat des tirages des Prix pour les collectivités. En participant au Concours, les Participants admissibles acceptent et reconnaissent qu’ils n’ont pas droit à un Prix pour les collectivités et renoncent à tout droit, titre et intérêt y afférents. Il demeure entendu qu’un Prix pour les collectivités ou un prix de remplacement ne sera en aucun cas offert à un Participant admissible. Le Prix pour les collectivités n’est pas un don au nom du Participant admissible, qui ne pourra prétendre à un avantage imposable lié à l’attribution du Prix pour les collectivités par OLG. Les Participants admissibles acceptent de garantir contre toute responsabilité les Renonciataires à l’endroit des réclamations, des demandes ou des plaintes liées de quelque manière que ce soit aux Prix pour les collectivités.


    Il faudra répondre correctement à une question d’habileté mathématique avant l’attribution d’un Prix pour les collectivités.


  3. 6.3 Tirages des Prix pour les participants

    Vingt-six (26) tirages de Prix pour les participants seront effectués, un pour chaque Bassin régional, parmi toutes les Participations admissibles reçues pour le Bassin régional applicable de chacune des vingt-six (26) Régions.


    Un (1) Participant admissible sera sélectionné par Bassin régional au moyen d’un tirage au sort électronique parmi toutes les Participations admissibles reçues pour cette Région (le « Gagnant admissible »). Dix (10) Participations au Concours admissibles par Bassin régional seront ensuite tirées au hasard (les « Participations subsidiaires ») pour être utilisées dans l’ordre où elles ont été tirées si la Participation au Concours tirée initialement et/ou une ou plusieurs Participations subsidiaires ne sont pas admissibles parce qu’elles ne respectent pas le Règlement.


    Si une Région desservie par Centraide ne reçoit aucune Nomination, le tirage du Prix pour les participants de cette Région sera effectué à partir de toutes les Participations admissibles.


7. NOTIFICATION DES GAGNANTS DES PRIX POUR LES PARTICIPANTS

  1. 7.1 Le Commanditaire tentera de communiquer avec le Gagnant admissible au numéro de téléphone, à l’adresse de courriel et/ou à l’adresse postale fournis lors de l’inscription du compte Privilèges gagnants ou OLG.ca pendant cinq (5) jours ouvrables après la date du tirage. Il tentera à au moins cinq (5) reprises de communiquer avec le Gagnant admissible par téléphone et par courriel à différents moments entre 9 h et 21 h, HE. Le Gagnant admissible doit répondre à tout message laissé par le Commanditaire dans le délai indiqué dans le message afin de demeurer admissible à gagner le Prix applicable. Les détails concernant la réclamation du Prix seront communiqués au moment de la prise de contact.

  2. 7.2 Le Participant admissible a la responsabilité de s’assurer que les coordonnées indiquées dans le compte Privilèges gagnants ou OLG.ca sont exactes. OLG et le Gestionnaire du Concours ne sont pas responsables des coordonnées inexactes ou inactuelles du participant.

  3. 7.3 Si, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la première tentative de contact du Commanditaire, le Gagnant admissible ne peut être joint ou si une notification est retournée au motif qu’elle ne peut être livrée, le Gagnant admissible peut, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, être disqualifié (et perdre son droit de recevoir le Prix applicable), et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner la Participation subsidiaire disponible suivante selon l’ordre où elle a été tirée (auquel cas les dispositions susmentionnées du présent article s’appliquent à ce nouveau Gagnant admissible).

    Si aucun gagnant confirmé n’est déclaré après que les dix (10) Participations subsidiaires aient toutes été utilisées conformément au présent Règlement, le Prix applicable ne sera pas attribué dans le cadre du Concours.

8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

  1. 8.1 En s’inscrivant au Concours, chaque Participant admissible autorise les Parties du Concours à utiliser les renseignements personnels recueillis à des fins d’administration du Concours ou à des fins compatibles, conformément à la Politique de confidentialité du Commanditaire sur https://www.olg.ca/fr/politique-de-confidentialite-temoins.html.

9. CONDITIONS D’ACCEPTATION

  1. 9.1 Les Prix doivent être acceptés tels qu’ils sont attribués. Aucune substitution, aucune cession ni aucun transfert des Prix n’est autorisé, sauf à l’entière discrétion du Commanditaire. Les Prix non réclamés ne seront pas remis.

  2. 9.2 Le Gagnant admissible convient que le Commanditaire, toutes les agences de publicité et de promotion concernées, le Gestionnaire du Concours, United Way Centraide, les autres fournisseurs des Prix et d’autres biens ou services liés au Concours et les autres personnes ayant participé à l’élaboration ou à la mise en œuvre du Concours, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, ayants cause et cessionnaires respectifs (les « Renonciataires ») n’ont donné aucune garantie ni fait aucune déclaration, expresse ou tacite, en fait ou en droit, à l’égard d’aucun Prix, y compris, sans s’y limiter, des garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, et ne seront pas tenus responsables, de quelque manière que ce soit, à cet égard. En outre, nulle responsabilité relative à des frais supplémentaires, omissions, retards, changements d’itinéraire, conflits de travail touchant le service de livraison du courrier ou mesures prises par un gouvernement ou une autorité n’est acceptée.

  3. 9.3 Avant d’être déclaré gagnant confirmé et de recevoir le prix applicable, le Gagnant admissible doit signer et retourner dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception un formulaire de déclaration et de renonciation dans lequel, entre autres : (a) il atteste de son respect du Règlement; (b) il accuse réception du Prix applicable (tel qu’il est attribué); (c) il dégage les Renonciataires de toute responsabilité à l’égard du Concours, de sa participation au Concours et de l’attribution du Prix applicable; (d) il consent à la publication, à la reproduction et à tout autre usage de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations relatives au Concours, de sa photo et de toute autre représentation dans des publicités produites par le Commanditaire ou en son nom, de quelque façon ou sur quelque support que ce soit, y compris dans des publicités imprimées, radiodiffusées ou sur Internet, sans autre avis ni compensation; (e) il répond correctement à une question d’habileté mathématique sans aide mécanique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’imposer une question d’habileté différente, dans la mesure qu’il juge nécessaire selon les circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable.

  4. 9.4 Si le Gagnant admissible : (a) ne retourne pas les documents du Concours dûment remplis dans le délai précisé; (b) ne peut (ou ne veut pas) accepter le Prix applicable (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit; (c) n’arrive pas à répondre correctement à la question d’habileté mathématique; et/ou (d) est jugé avoir violé le Règlement (le tout selon ce qui est déterminé par le Commanditaire à sa seule et absolue discrétion), il peut, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, être disqualifié (et perdre son droit de recevoir le Prix applicable), et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner la Participation subsidiaire disponible suivante selon l’ordre où elle a été tirée (auquel cas les dispositions susmentionnées du présent article s’appliquent à ce nouveau Gagnant admissible). Les Renonciataires ne sont pas tenus de communiquer avec un participant qui a fourni des renseignements inexacts ou incomplets.

10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

  1. 10.1 Les Parties du Concours se réservent le droit de mettre fin au Concours, de le modifier ou de l’interrompre en totalité ou en partie, à tout moment et pour tout motif, sans avis préalable. Les Parties du Concours se réservent aussi le droit de disqualifier toute personne qui corrompt le processus d’inscription, contrevient au Règlement ou perturbe autrement le déroulement du Concours. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Parties du Concours peuvent, à leur seule discrétion, déclarer non admissible une personne qui ne respecte pas les exigences d’admissibilité pour tout autre motif ou qui enfreint autrement le présent Règlement.

  2. 10.2 Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et sans préavis, de modifier les dates et/ou les délais indiqués dans le Règlement, dans la mesure nécessaire, pour s’assurer qu’un participant, une Participation ou une Demande respecte le Règlement ou suite à un problème technique ou à tout autre problème ou toute circonstance qui, selon lui, à sa seule et absolue discrétion, nuit à la bonne administration du Concours conformément au Règlement, ou pour tout autre motif. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’annuler, de modifier ou d’interrompre le Concours, ou de modifier, de quelque manière que ce soit sans préavis ni obligation, le présent Règlement, s’il se produit un accident ou une erreur, notamment une erreur administrative ou d’impression, ou pour tout autre motif de quelque nature que ce soit. Si, en raison d’une erreur de quelque nature que ce soit (impression, production, en ligne, Internet, informatique, technique, etc.), un plus grand nombre de prix sont réclamés que ce qui est prévu devoir être distribué ou attribué conformément au présent Règlement, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, en plus d’avoir le droit de mettre fin immédiatement au Concours, d’annuler les réclamations de prix invalides et/ou d’effectuer un tirage au sort parmi tous les réclamants d’un prix admissibles afin d’attribuer le Prix applicable.

  3. 10.3 La responsabilité totale des Renonciataires ne dépassera pas la valeur de tous les Prix énumérés ci-dessus.

  4. 10.4 Quiconque tente de nuire au déroulement légitime du Concours ou d’altérer ou d’endommager le site Web du Concours peut se voir imposer des sanctions et des amendes civiles ou criminelles. Le Commanditaire et le Gestionnaire du Concours se réservent le droit de rechercher des dommages-intérêts envers toute personne ayant posé de tels actes, dans toute la mesure permise par la loi.

  5. 10.5 Les Renonciataires ne sont aucunement responsables de la non-transmission de toute Participation, Demande ou autre information devant être reçue, saisie ou enregistrée pour quelque raison que ce soit. Les Renonciataires ne seront en aucun cas responsables de plus de la valeur approximative de un (1) Prix indiquée dans le présent Règlement et ne sont pas responsables, en tout ou en partie, des pertes, des dommages ou des blessures liés de quelque manière que ce soit au Prix ou au déroulement du Concours.

  6. 10.6 Les Renonciataires ne sont aucunement responsables : des Participations, des Demandes sans achat ou des informations perdues, volées, retardées, endommagées ou mal acheminées; de la non-transmission, de l’interruption ou du retard de tout envoi postal, courriel ou de toute autre communication devant être reçue, pour quelque raison que ce soit; des virus informatiques, des bombes à retardement, des bombes logiques et de tout autre dispositif invasif de même nature ou de nature similaire qui peuvent survenir relativement au Concours; des problèmes de fonctionnement de tout site Web ou d’une fonction d’un site Web, quelle qu’en soit la cause; des pannes de réseau ou de lignes téléphoniques, de l’équipement informatique, des données ou des logiciels, des systèmes en ligne, des serveurs ou des fournisseurs de services Internet ou des dommages qui y sont causés; des fonctionnalités perdues en raison de la désactivation des témoins et des problèmes d’encombrement d’Internet; de la sécurité ou de la confidentialité de l’information transmise par l’entremise des réseaux informatiques; de toute violation de la vie privée découlant d’une interférence par un pirate informatique tiers; ni de toute combinaison de ce qui précède, en raison de la participation au Concours.

11. RÈGLEMENT GÉNÉRAL

  1. 11.1 Toutes les Participations au Concours deviennent la propriété du Commanditaire. Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du Commanditaire à l’égard de tout aspect du Concours sont finales, contraignantes pour tous les participants et sans appel, y compris, sans s’y limiter, les décisions concernant l’admissibilité ou la disqualification de Participations, de Demandes sans achat et/ou de participants. En s’inscrivant au Concours, les participants acceptent d’être juridiquement liés par le Règlement. Toute personne jugée contrevenir au présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, est passible de disqualification à tout moment, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire.

  2. 11.2 Les Participations obtenues ou fabriquées par des moyens frauduleux sont passibles de disqualification. Le Commanditaire et le Gestionnaire du Concours ne sont pas responsables des Participations perdues, mal acheminées ou retardées pour quelque motif que ce soit. Un participant ne peut se créer qu’un compte Privilèges gagnants et qu’un compte OLG.ca. S’il crée plus d’un compte d’un type, toutes les Participations soumises par le participant ayant créé plus d’un tel compte seront invalidées et tous les comptes seront disqualifiés, à la seule discrétion du Commanditaire et du Gestionnaire du Concours. Les comptes jugés par le Commanditaire et le Gestionnaire du Concours, à leur seule discrétion, comme étant créés par ce participant ne seront pas admissibles à gagner un Prix.

  3. 11.3 Si, pour les fins du Concours, l’identité d’un participant est contestée, le titulaire autorisé du compte associé à l’adresse de courriel associée au compte Privilèges gagnants ou OLG.ca fournie avec la Participation au Concours en question sera réputé être le participant. La personne à laquelle l’adresse de courriel a été attribuée pour le domaine associé à ladite adresse de courriel est considérée le titulaire autorisé du compte. Le Gagnant admissible pourrait se voir demander de fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé de l’adresse de courriel associée à la Participation au Concours en question, et devra par ailleurs respecter toutes les conditions d’admissibilité énoncées dans le présent Règlement.

  4. 11.4 Les Participants admissibles conviennent que la photo, la vidéo, le nom et le lieu de résidence (municipalité seulement) du gagnant du Prix peuvent être affichés, publiés ou annoncés sur le site Web du Concours, le site Web d’OLG et/ou sur tout autre support ou média social après que le Participant admissible sélectionné ait été déclaré gagnant et qu’ils ne recevront aucune autre compensation.

  5. 11.5 En cas de divergence entre une disposition figurant dans le présent Règlement et un élément présenté dans n’importe quel type de document promotionnel ou support s’y rapportant (les « Documents du Concours »), le présent Règlement a préséance et prévaut dans la mesure de la divergence.

  6. 11.6 Les dates et les heures des tirages peuvent être modifiées sans préavis.

  7. 11.7 Toutes les Participations gagnantes du Concours seront détruites par le Gestionnaire du Concours après trois (3) ans ou plus à compter de la date du tirage et toutes les autres Participations au Concours seront détruites par le Gestionnaire du Concours conformément aux politiques de conservation des documents du Commanditaire.

  8. 11.8 Le Concours est soumis aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables.

  9. 11.9 L’utilisation d’intertitres dans le présent Règlement ne sert qu’à des fins de commodité ou de référence et n’a aucune incidence sur l’interprétation du présent Règlement. Toutes les sommes d’argent se trouvant dans le présent Règlement sont indiquées en dollars canadiens. L’emploi des termes « discrétion », « seule discrétion » ou « seule » signifie la discrétion seule, absolue, sans réserve et subjective de la partie exerçant son pouvoir discrétionnaire. Si une partie du présent Règlement est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, le reste du Règlement s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

  10. 11.10 Toutes les heures et les dates renvoient à l’heure de l’Est (« HE »).

  11. 11.11 Le présent Règlement régit le Concours et doit être respecté. En s’inscrivant au Concours, tous les participants conviennent de respecter le Règlement et d’être juridiquement liés par lui.

  12. 11.12 Le Concours n’est pas un jeu faisant partie du jeu de loterie WINTARIO50 admissible et toute condition propre à ces jeux, y compris la date d’expiration du billet, ne s’applique pas au Concours ni au présent Règlement.



Pour toute question liée au Concours, veuillez communiquer avec OLG au 1-800-387-0098.
This information is also available in English by calling 1-800-387-0098.