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Player Agreement - Terms and Conditions of Use for OLG.ca

1 Introduction

La présente Convention du joueur – Conditions d’utilisation d’OLG.ca renferme les conditions générales régissant l’utilisation de la plate-forme de jeu en ligne d’OLG, OLG.ca. En cochant la case « Accepter », le Futur Joueur, le Joueur potentiel ou le Joueur confirme qu’il comprend les conditions de la présente Convention et qu’il accepte d’être lié par elles. Si le Joueur potentiel, le Futur Joueur ou le Joueur n’accepte pas les conditions de la présente Convention, il ne sera pas autorisé (i) à créer un compte sur OLG.ca, ni (ii) s’il possède déjà un Compte du joueur (tel que défini ci-dessous à l’article 2), à se connecter à son Compte du joueur, à jouer à des Jeux ou à acheter des produits offerts sur OLG.ca ou par son entremise.

OLG se réserve le droit de réviser la présente Convention de temps à autre de la manière qu’elle juge, à sa seule discrétion, appropriée. OLG affichera un avis sur OLG.ca informant les Joueurs que la présente Convention a été révisée; les Joueurs potentiels (avant de créer un compte sur OLG.ca), les Futurs Joueurs (avant de s’inscrire pour créer un Compte du joueur) et les Joueurs (avant de se connecter à leur Compte du joueur) devront prendre acte des conditions révisées et accepter d’être liés par elles à partir de cette date. Chaque Joueur potentiel, Futur Joueur ou Joueur est responsable de prendre connaissance de toutes les conditions de la présente Convention, de s’assurer qu’il les comprend et d’accepter d’être lié par elles avant de créer un compte sur OLG.ca ou de se connecter à son Compte du joueur.

Si un Joueur potentiel, un Futur Joueur ou un Joueur contrevient ou, de quelque autre façon, ne se conforme pas aux conditions de la présente Convention, OLG pourra exercer, en totalité ou en partie, les recours décrits dans la présente Convention ou dont elle dispose en droit ou en equity. Lesdits recours peuvent comprendre, par exemple, le droit (i) d’annuler l’admissibilité du Joueur potentiel, du Futur Joueur ou du Joueur à créer ou à posséder un Compte du joueur, (ii) de verrouiller, de Suspendre et/ou de Désactiver le Compte du joueur, et (iii) de conserver, en totalité ou en partie, les Fonds inutilisés (tels que définis ci-dessous à l’article 2) associés au Compte du joueur.

CECI EST UN DOCUMENT IMPORTANT PAR LEQUEL VOUS RENONCEZ À CERTAINS DE VOS DROITS LÉGAUX; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. LA PRÉSENTE CONVENTION COMPREND DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ D’OLG ENVERS VOUS EN CAS DE NÉGLIGENCE.

2 Définitions

Les termes suivants reçoivent chacun les définitions énoncées ci-dessous; les variantes grammaticales desdits termes ont des sens correspondants.

 

  • « Applications mobiles » Toute application élaborée par OLG ou en son nom que les Joueurs potentiels et les Joueurs peuvent installer sur leur appareil mobile, comme un téléphone mobile ou une tablette, et à partir de laquelle ils peuvent sélectionner des Jeux qui sont offerts aux Joueurs admissibles de temps à autre.
  • « Autoexclusion » A le sens que lui donne la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion.
  • « CAJO » Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et ses successeurs.
  • « CANAFE » Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et ses successeurs.
  • « Compte désactivé » A le sens que lui donne le paragraphe 12.2.
  • « Compte dormant » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 10.2, à l’exclusion du Compte du joueur d’une Personne autoexclue.
  • « Compte du joueur » Compte d’un joueur comprenant des fonds notionnels correspondant à des dollars canadiens qui est conservé dans le Système de jeu en ligne, et qui comprend les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription, l’historique des transactions de dépôts et de retraits et les renseignements sur le jeu auxquels le Joueur peut accéder par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre.
  • « Compte fermé » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 11.1.
  • « Compte inactif » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 10.1, à l’exclusion du Compte du joueur d’une Personne autoexclue.
  • « Compte suspendu » A le sens que lui donne le paragraphe 12.1.
  • « Conditions relatives aux Fonds bonis » A le sens que lui donne le paragraphe 8.1. En vertu de l’article 3 de la présente Convention, les Conditions relatives aux Fonds bonis sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
  • « Convention » Convention du joueur – Conditions d’utilisation d’OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre.
  • « Coordonnées du joueur » Coordonnées du joueur associées au Compte du joueur qui sont enregistrées dans le Système de jeu en ligne au moment pertinent, y compris notamment le nom, l’adresse de courriel, l’adresse postale et le numéro de téléphone du Joueur.
  • « Désactiver » ou « Désactivation » Compte du joueur dont l’état est « Compte désactivé », selon ce qui est décrit au paragraphe 12.2.
  • « Droits de PI d’OLG » A le sens que lui donne le paragraphe 14.3.
  • « Erreur » A le sens que lui donne le paragraphe 15.1.
  • « Fermer » ou « Fermeture » Action du Joueur qui ferme son Compte du joueur, selon ce qui est décrit au paragraphe 11.1.
  • « Fonds bonis » Montant notionnel correspondant à des dollars canadiens versé par OLG dans le Compte du joueur. Sous réserve des Conditions relatives aux Fonds bonis applicables, les Fonds bonis peuvent être utilisés par le Joueur sur des Jeux payants et sur des Loteries à tirage jouées en ligne, sans frais pour le Joueur.
  • « Fonds inutilisés » Fonds notionnels correspondant à des dollars canadiens qui sont crédités sur le Compte du joueur et qui n’ont pas été utilisés par le Joueur, y compris les Prix, mais à l’exclusion des Fonds bonis.
  • « Futur Joueur » Personne décrite au paragraphe 4.1.
  • « Jeu gratuit » Jeu gratuit offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre qui présente certaines des caractéristiques d’une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), mais qui n’offre pas la chance de gagner un Prix ou qui n’exige aucun paiement pour jouer.
  • « Jeu payant » Jeu offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre qui : (i) constitue une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), (ii) nécessite que le Joueur effectue une mise ou un pari afin de jouer, et (iii) offre au Joueur la chance de gagner un Prix, à l’exclusion des Loteries à tirage jouées en ligne et des Jeux gratuits. Les jeux payants comprennent notamment les jeux de casino, comme la roulette et les machines à sous.
  • « Jeux » Loteries à tirage jouées en ligne, Jeux payants et Jeux gratuits.
  • « Joueur potentiel » Personne qui visite OLG.ca sans être un Joueur.
  • « Joueur » Personne (à l’exclusion expresse d’une Personne exclue) qui a créé un Compte du joueur qui n’est pas devenu un Compte suspendu, désactivé ou fermé.
  • « Jour ouvrable » Jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié en Ontario ou un jour où les banques sont fermées à Toronto (Ontario).
  • « Loterie à tirage jouée en ligne » Jeu offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre : (i) qui constitue une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), (ii) qui nécessite que le Joueur choisisse une série de chiffres ou d’autres éléments de jeu (qu’ils soient choisis par le Joueur ou qu’ils soient générés aléatoirement), et (iii) dont le résultat est déterminé par un tirage, à l’exclusion des Jeux payants et des Jeux gratuits.
  • « Nom d’utilisateur et Mot de passe » Combinaison unique d’identificateurs créée par le Joueur, qu’il utilise pour s’identifier sur le Système de jeu en ligne chaque fois qu’il veut accéder à son Compte du joueur.
  • « Normes de la CAJO » Normes de la CAJO pour les jeux et Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries établies et édictées par le registrateur de la CAJO, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées de temps à autre.
  • « Normes de la CAJO pour les jeux » Normes du registrateur pour les jeux.
  • « OLG » Société des loteries et des jeux de l’Ontario et ses successeurs.
  • « OLG.ca » Site Web et Applications mobiles d’OLG sur lesquels des Jeux sélectionnés sont offerts aux Joueurs admissibles de temps à autre.
  • « Pause » A le sens que lui donne la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion. 
  • « Période d’indisponibilité » A le sens que lui donne le paragraphe 15.2.
  • « Personne autoexclue » A le sens que lui donne la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion.
  • « Personne exclue » Personne qui n’est pas autorisée à créer un compte sur OLG.ca ou, si elle possède déjà un Compte du joueur, à avoir un Compte du joueur actif, y compris :
  •  
    1. toute personne qui ne répond pas aux critères d’admissibilité décrits au paragraphe 4.1 de la présente Convention;
    2. toute personne qui a été exclue d’OLG.ca en application d’une ordonnance du tribunal, d’une loi ou d’un règlement applicable ou d’une règle ou d’une politique adoptée en vertu de ces derniers, y compris les Normes de la CAJO;
    3. toute personne à qui il est interdit d’accéder à des sites de jeu ou de jouer à des loteries en vertu du paragraphe 3.1 ou du paragraphe 3.2 des Normes de la CAJO, ou de toute autre disposition pertinente des Normes de la CAJO de temps à autre;
    4. toute personne qui s’est autoexclue d’un Casino (selon la définition du terme dans les Normes de la CAJO pour les jeux) pour la durée de sa période d’Autoexclusion (pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion);
    5. toute Personne autoexclue;
    6. toute personne employée par OLG ou à qui il est interdit, en vertu d’un contrat ou d’une autre entente avec OLG, de créer un compte sur OLG.ca;
    7. toute personne employée par un « fournisseur de jeu en ligne » ou par une « entité de jeu en ligne » (selon la définition de ces termes dans les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées de temps à autre).
  • « Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne » Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre. Sous réserve de l’article 3, la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG pour le jeu en ligne est intégrée à la présente Convention et en fait partie.
  • « Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion » Politique sur le jeu responsable d’OLG concernant tout particulièrement OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre. Sous réserve de l’article 3, la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion est intégrée à la présente Convention et en fait partie.
  • « Prix » Prix gagné par un Joueur à un Jeu, conformément aux Règles du jeu de loterie ou aux Règles du jeu payant applicables.
  • « Règles du jeu de loterie » Modalités, conditions, explications, règles et procédures, y compris la structure des prix, publiées par OLG ou par la Société de la loterie interprovinciale de temps à autre (en plus de la présente Convention) qui s’appliquent à une Loterie à tirage jouée en ligne et qui sont désignées comme Règles du jeu de loterie par OLG. Sous réserve de l’article 3, les Règles du jeu de loterie sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
  • « Règles du jeu payant » Modalités, conditions, explications, règles et procédures (par exemple, la façon dont un Prix est gagné, la valeur des Prix d’un certain Jeu payant et les chances d’en gagner un, ainsi que le niveau des Prix d’un Jeu payant) émises par OLG de temps à autre (en plus de la présente Convention) qui s’appliquent à un certain Jeu payant et qui sont désignées comme Règles du jeu payant par OLG. Sous réserve de l’article 3, les Règles du jeu payant sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
  • « Rétrofacturation » A le sens que lui donne le paragraphe 6.4.
  • « Soutien aux joueurs » Service de soutien aux clients d’OLG.ca, qu’il est possible de contacter conformément au paragraphe 18.1.
  • « Suspendre » ou « Suspension » Compte du joueur dont l’état est « Compte suspendu » tel que décrit au paragraphe 12.1.
  • « Système de jeu en ligne » Système utilisé par OLG pour créer et gérer les Comptes des joueurs, pour faciliter la pratique des Jeux par les Joueurs et pour remettre les Prix.
  • « Transaction de jeu future » A le sens que lui donne le paragraphe 5.2. 
  • « Transaction effectuée par le joueur » A le sens que lui donne le paragraphe 10.1.

3 Autres documents faisant partie de la présente Convention

La présente Convention intègre par renvoi des modalités, des conditions, des politiques, des énoncés et des explications d’autres documents, y compris :

  1. les Règles du jeu de loterie et les Règles du jeu payant applicables;
  2. la Politique sur le jeu responsable et l’autoexclusion;
  3. les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables;
  4. la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.

En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions de la présente Convention et celles des autres modalités, conditions, politiques, énoncés ou explications, la préséance est établie selon l’ordre des clauses (a) à (d) ci-dessus; cependant, à ces fins, la présente Convention prend rang après les Règles du jeu de loterie et les Règles du jeu payant applicables.

4 Création d’un Compte du joueur

4.1 Admissibilité à créer un Compte du joueur

Seuls les Joueurs peuvent jouer à des Loteries à tirage jouées en ligne et à des Jeux payants par l’entremise d’OLG.ca. Toute personne souhaitant devenir un Joueur (tout « Futur Joueur ») doit respecter les critères d’admissibilité suivants, le respect de ces critères étant déterminé par OLG à sa seule discrétion :

  1. le Futur Joueur ne doit pas déjà être un Joueur. Un Joueur ne peut posséder qu’un Compte du joueur. La création ou la tentative de création de plus d’un Compte du joueur constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention;
  2. le Futur Joueur doit être âgé d’au moins 18 ans. Seuls les Joueurs âgés de 19 ans ou plus pourront jouer aux Jeux payants et aux Jeux gratuits. Tous les joueurs âgés de 18 ans ou plus pourront jouer aux Loteries à tirage jouées en ligne;
  3. le Futur Joueur doit résider en Ontario;
  4. le Futur Joueur doit se trouver physiquement dans la province de l’Ontario à chaque fois qu’il joue à un Jeu quelconque (y compris lors de la création d’un compte pour des Transactions de jeu futures);
  5. le Futur Joueur ne peut être une Personne exclue;
  6. le Futur Joueur doit être un individu agissant en son propre nom. Il ne doit pas agir pour le compte ou au nom d’une personne autre que lui-même, que ce soit à titre de mandataire ou autrement;
  7. lors de son inscription, le Futur Joueur doit fournir des renseignements qui sont véridiques, complets et exacts.

Si le Futur Joueur ne répond pas à tous les critères susmentionnés, il ne sera pas admissible à créer un compte sur OLG.ca ou à devenir un Joueur. OLG, à sa seule discrétion, peut exiger du Futur Joueur ou du Joueur des renseignements ou des documents supplémentaires avant de compléter la création du Compte du joueur ou à tout autre moment par la suite, y compris afin de confirmer l’identité du Joueur ou les Coordonnées du joueur et afin d’enquêter sur toute autre violation soupçonnée de la présente Convention (y compris tout soupçon d’activité frauduleuse ou malhonnête). Le non-respect par le Futur Joueur de n’importe lequel des critères susmentionnés constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.

OLG divulguera les renseignements fournis par le Futur Joueur lors de son inscription à des fournisseurs de services tiers afin d’authentifier, en totalité ou en partie, les renseignements fournis à OLG par le Futur Joueur et afin de confirmer qu’il répond aux critères susmentionnés et qu’il est admissible à créer un Compte du joueur. OLG peut également divulguer de temps à autre des renseignements concernant le Joueur afin de (i) confirmer que le Joueur continue d’être admissible à posséder un Compte du joueur, (ii) d’enquêter sur toute violation soupçonnée de la présente Convention (y compris tout soupçon d’activité frauduleuse ou malhonnête), et (iii) d’exercer un de ses autres droits décrits dans la présente Convention ou dans tout autre document intégré par renvoi dans la présente Convention sous réserve de l’article 3.

En fournissant tout renseignement ou document à OLG, le Futur Joueur (ou le Joueur, selon le cas) consent à l’utilisation et à la divulgation desdits renseignements par OLG aux fins prévues par la présente Convention ou par tout autre document intégré par renvoi dans la présente Convention sous réserve de l’article 3. Veuillez consulter la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne  pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’enregistrement des renseignements personnels par OLG.

4.2 Renseignements relatifs au Compte du joueur

Les renseignements fournis par le Futur Joueur lors de la création d’un compte sur OLG.ca doivent être véridiques, exacts et complets lorsqu’ils sont fournis à OLG et ils doivent le rester après la création du Compte du joueur. Si les renseignements fournis lors de la création du Compte du joueur changent après sa création, le Joueur est entièrement responsable de s’assurer qu’il continue d’être admissible à posséder un Compte du joueur conformément aux conditions de la présente Convention et, le cas échéant, de modifier lesdits renseignements dans son Compte du joueur au moyen de la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte ».

OLG peut, de temps à autre, divulguer les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription à des fournisseurs de services tiers afin de confirmer que lesdits renseignements continuent d’être véridiques et exacts. OLG peut également, à tout moment et à son entière discrétion, exiger du joueur des renseignements et des documents supplémentaires à cette fin.

Vous consentez à ce qu’OLG et ses fournisseurs de services tiers recueillent vos renseignements personnels et vos renseignements de Joueur. Vous consentez à ce que ces renseignements soient utilisés, enregistrés, conservés et divulgués hors de la province de l’Ontario et du Canada. Ce consentement permet que les services suivants soient fournis : (i) la vérification de l’identité; (ii) le traitement des paiements; (iii) la vérification de l’emplacement; (iv) l’analytique (comme l’utilisation du site Web); (v) la gestion de la relation avec les clients et le Soutien aux joueurs; (vi) les services de courriels; et (vii) le soutien technique d’OLG.ca.

Le défaut du Joueur de modifier les renseignements relatifs à son Compte du joueur en temps voulu constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention. Après la création du Compte du joueur, si OLG découvre que des renseignements dans le Système de jeu en ligne qui avaient été fournis lors de la création du Compte du joueur ne sont pas véridiques ou ne sont plus exacts ou complets (y compris, notamment, parce que la situation d’un Joueur a changé, mais que le Joueur a omis de modifier les renseignements associés à son Compte du joueur), OLG peut prendre toutes les dispositions qu’elle juge, à sa seule discrétion, appropriées envers le Joueur ou le Compte du joueur. Lesdites dispositions peuvent notamment comprendre la Suspension ou la Désactivation du Compte du joueur, la réalisation d’enquêtes sur des questions de sécurité et, en cas de fraude ou de vol d’identité soupçonné ou réel, la divulgation de tous les renseignements pertinents aux autorités compétentes chargées de l’application des lois et à tout autre tiers qu’OLG juge approprié (comme la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG et les sociétés émettrices de cartes de crédit).

4.3 Exigences en matière de documents 

OLG peut exiger qu’un Joueur lui fournisse des renseignements et des documents supplémentaires si OLG, à sa seule discrétion, détermine que des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour se conformer aux lois et aux exigences réglementaires applicables ou si OLG considère qu’il est nécessaire ou pertinent de recueillir certains renseignements ou documents afin de prévenir la fraude ou d’autres activités illégales (qu’elles soient soupçonnées ou réelles), afin d’enquêter sur toute violation soupçonnée ou réelle des conditions de la présente Convention, ou afin de confirmer l’identité d’un Joueur ou son droit d’obtenir ou de retirer des Fonds inutilisés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Joueur devra fournir à OLG les renseignements et les documents dont elle juge avoir besoin afin de se conformer à ses obligations en matière de rapports envers le CANAFE. Tous les renseignements fournis à OLG seront enregistrés dans le Système de jeu en ligne, sur des serveurs situés dans la province de l’Ontario. En fournissant des renseignements et des documents supplémentaires à OLG, le Joueur sera réputé déclarer et garantir à OLG que les renseignements sont véridiques et exacts et que les documents sont des copies véridiques, exactes et complètes des originaux.

4.4 Sécurité du mot de passe

Lors de la création de son Compte du joueur, le Futur Joueur devra choisir un Nom d’utilisateur et Mot de passe. Dès la création de son Compte du joueur, le Joueur est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de son Nom d’utilisateur et Mot de passe, y compris les questions de sécurité et d’identification s’y rapportant et leurs réponses. Il est interdit aux Joueurs de divulguer le Nom d’utilisateur et Mot de passe de toute autre personne (y compris, sans s’y limiter, d’autres Joueurs, de Joueurs potentiels, de membres de la famille et de mineurs); seul le Joueur est autorisé à utiliser son Nom d’utilisateur et Mot de passe pour se connecter à son Compte du joueur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit aux Joueurs d’utiliser leur Nom d’utilisateur et Mot de passe afin de permettre à une autre personne d’accéder à leur Compte du joueur pour quelque raison que ce soit. Toutes les transactions (comme les modifications apportées aux renseignements fournis lors de la création du compte et aux Coordonnées du joueur, les dépôts, les retraits, les parties jouées et les achats de billets de loterie) effectuées au moyen du Compte du joueur après l’entrée des bons Nom d’utilisateur et Mot de passe seront réputées avoir été effectuées par le Joueur, et le Joueur sera l’unique responsable desdites transactions.

Si un Joueur divulgue intentionnellement ou involontairement son Nom d’utilisateur et Mot de passe à une autre personne, ou s’il soupçonne que quelqu’un les a découverts (que cette personne ait utilisé ou ait tenté d’utiliser le Nom d’utilisateur et Mot de passe du Joueur ou non), il doit immédiatement changer son mot de passe sur OLG.ca et informer le Soutien aux joueurs que son Nom d’utilisateur et Mot de passe précédent sont ou pourraient être compromis.

Le Joueur peut modifier son mot de passe en tout temps au moyen de la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte ».

4.5 Compte du joueur

Le Joueur peut accéder aux détails de son Compte du joueur par l’entremise du site Web d’OLG.ca en allant sur la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte », qui comprend, notamment, les renseignements suivants :

 

  1. les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription, y compris les Coordonnées du joueur;
  2. le Nom d’utilisateur et Mot de passe du Joueur, y compris les questions de sécurité et leurs réponses;
  3. le solde notionnel du Compte du joueur;
  4. l’historique des transactions financières associées au Compte du joueur;
  5. l’historique des parties jouées avec le Compte du joueur.

Si un Joueur constate une inexactitude ou une erreur parmi les renseignements associés à son Compte du joueur, ou s’il soupçonne qu’il en existe, quel que soit le responsable de l’inexactitude ou de l’erreur, il doit immédiatement communiquer avec le Soutien aux joueurs.

OLG.ca est un site Web de loterie et de jeux destiné au divertissement personnel. Le Joueur ne peut utiliser son Compte du joueur qu’à ces fins. Le Joueur ne peut utiliser son Compte du joueur qu’à des fins personnelles. Il lui est interdit d’utiliser OLG.ca, toute composante d’OLG.ca (y compris le Compte du joueur) ou tout contenu figurant sur OLG.ca à des fins d’affaires ou de commerce, à des fins publiques ou à toute autre fin interdite au Joueur par OLG de temps à autre.

Le Compte du joueur n’est pas la propriété du Joueur et le Joueur ne peut le céder ni le transférer à autrui ni le partager avec autrui à quelque fin que ce soit.

5 Jouer au moyen d’un abonnement aux tirages futurs

5.1 Le Joueur peut jouer à certaines Loteries à tirage jouées en ligne au moyen d’un abonnement, à condition qu’il ait des Fonds inutilisés (ou, sous réserve des Conditions relatives aux Fonds bonis, des Fonds bonis) dans son Compte du joueur et qu’il respecte les modalités du présent article 5 et les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG.

5.2 OLG offre les deux options d’abonnement suivantes :

 

  1. l’option « tirages consécutifs », qui permet au Joueur d’acheter automatiquement un billet pour un certain nombre de tirages consécutifs d’une Loterie à tirage jouée en ligne, conformément aux Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG. Le nombre de tirages consécutifs doit être d’au moins deux, jusqu’à concurrence du nombre maximum offert au Joueur sur OLG.ca
  2. l’option « Ne jamais manquer un tirage », qui permet au Joueur d’acheter automatiquement un billet pour un nombre indéfini de tirages d’une Loterie à tirage jouée en ligne, conformément aux Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG.

Toute transaction d’achat d’un billet effectuée par le Joueur au moyen d’un abonnement conformément au présent paragraphe 5.2 est considérée comme une « Transaction de jeu future ».

5.3 Tout Joueur qui prend part ou tente de prendre part à une Transaction de jeu future est entièrement responsable de veiller en tout temps à ce qui suit :

 

  1. son Compte du joueur contient suffisamment de Fonds inutilisés (ou de Fonds bonis, le cas échéant) pour une telle Transaction de jeu future;
  2. qu’il effectue la Transaction de jeu future en laissant à OLG suffisamment de temps (selon ce qui est déterminé par OLG) pour traiter et consigner cette transaction.

5.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Joueur doit, en plus de respecter toutes les autres conditions de la présente Convention qui sont alors en vigueur, s’assurer avant un tirage de ce qui suit :

 

  1. qu’il détient un billet valide pour le tirage, selon la confirmation d’achat affichée sur son Compte du joueur;
  2. que les renseignements affichés sur son Compte du joueur sont exhaustifs et exacts (y compris, sans s’y limiter, les confirmations d’achat).

5.5 OLG n’est aucunement tenue d’informer le Joueur, sous réserve que la disposition précédente ne restreint pas sa capacité de le faire : 

 

  1. qu’il ne détient pas un « billet valide » (au sens donné à ce terme dans les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG) pour un ou des tirages particuliers;
  2. qu’il ne possède pas suffisamment de Fonds inutilisés (ou de Fonds bonis, le cas échéant) pour jouer à un Jeu donné avant de refuser la transaction qui y est associée.

6 Dépôts dans le Compte du joueur

6.1 Approvisionner le Compte du joueur

Afin de jouer à des Jeux (autres que les Jeux gratuits) sur OLG.ca, le solde notionnel des fonds du Joueur dans son Compte du joueur doit être positif. OLG n’accordera aucun crédit aux Joueurs. Si les fonds du Compte du joueur sont insuffisants pour un Jeu donné au moment de la mise, du pari ou de l’achat, la mise, le pari ou l’achat ne sera pas effectué et le Joueur ne pourra pas jouer. Le Joueur est entièrement responsable de s’assurer que son Compte du joueur contienne les fonds suffisants pour participer à un Jeu donné (y compris pour les Transactions de jeu futures), et OLG ne s’engage nullement à informer le Joueur qu’il ne possède pas les fonds suffisants pour jouer à un Jeu donné avant de refuser la transaction qui y est associée, et n’engage aucune responsabilité à cet égard (la disposition précédente ne restreint pas la capacité d’OLG d’en informer le Joueur).

De plus, sous réserve de certaines exceptions, tous les Prix en argent provenant de Jeux joués par l’entremise d’OLG.ca seront versés dans le Compte du joueur sous forme de crédit au solde notionnel dudit Compte du joueur. Le retrait de fonds correspondant auxdits Prix du Compte du joueur sera soumis aux conditions de la présente Convention. OLG fournira de temps à autre aux Joueurs des renseignements sur la façon de réclamer les Prix en nature.

6.2 Façons de déposer des fonds

Le Joueur peut approvisionner son Compte du joueur en déposant des fonds (en dollars canadiens seulement) auprès d’OLG par les moyens suivants.

 

  1. Une carte de crédit Visa ou MasterCard émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne dont le Joueur est un utilisateur autorisé, selon ce qui est défini par la banque ou l’institution financière canadienne, à l’utiliser à cette fin. Le Joueur doit être conscient que certains émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l’approvisionnement du Compte du joueur comme une avance de fonds et imposer des frais pour chacune de ces transactions par carte de crédit. Le Joueur est entièrement responsable de tous frais pour avance de fonds et de tous autres frais liés à l’utilisation d’une carte de crédit;
  2. Une carte Visa Débit émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne dont le Joueur est un utilisateur autorisé, selon ce qui est défini par la banque ou l’institution financière canadienne, à l’utiliser à cette fin;
  3. Une carte Débit Mastercard émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne dont le Joueur est un utilisateur autorisé, selon ce qui est défini par la banque ou l’institution financière canadienne, à l’utiliser à cette fin;
  4. Un paiement Interac en ligne à partir d’un compte bancaire du Joueur dont le Joueur est un utilisateur autorisé, selon ce qui est défini par la banque, à l’utiliser à cette fin. Lorsque le Joueur choisit Interac en ligne comme option de paiement, il est redirigé vers le site Web des services bancaires en ligne de sa banque. OLG ne recueille ni l’identifiant ni le mot de passe des services bancaires en ligne. Le Joueur doit prendre connaissance des conditions régissant l’utilisation du site Web des services bancaires en ligne de sa banque ou de son institution financière avant de s’en servir pour approvisionner son Compte du joueur; il doit notamment déterminer si sa banque ou son institution financière impose des frais pour l’utilisation d’Interac en ligne. Le Joueur est entièrement responsable de tous frais s’y rapportant.

Le Joueur doit prendre connaissance des conditions régissant l’utilisation du mode d’approvisionnement qu’il a choisi avant de s’en servir pour approvisionner son Compte du joueur. OLG ou ses fournisseurs de services de traitement des paiements peuvent conserver les renseignements relatifs aux cartes de crédit Visa ou Mastercard, aux cartes Visa Débit, aux cartes Débit Mastercard ou aux paiements Interac en ligne (suivant le cas) sur des serveurs situés à l’extérieur de l’Ontario, mais au Canada. De plus, OLG et ses fournisseurs de services de traitement des paiements peuvent utiliser et divulguer les renseignements agrégés relatifs aux transactions à différentes fins d’analyse relatives à leurs sociétés respectives (mais non relatives à un Joueur particulier ou identifiable). En utilisant un mode de paiement énuméré aux alinéas 6.2.a à 6.2.d pour approvisionner son Compte du joueur, le Joueur accepte expressément qu’OLG et ses fournisseurs de services de traitement des paiements conservent les renseignements relatifs aux transactions sur des serveurs situés à l’extérieur de l’Ontario, mais au Canada, et utilisent et divulguent les renseignements agrégés relatifs aux transactions aux fins décrites dans le présent paragraphe.

Il n’existe aucun autre moyen d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur en date de la présente Convention.

Le commerçant associé à toute transaction de dépôt sera la « Société des loteries et des jeux de l’Ontario ».

Chaque fois qu’un Joueur utilise une carte de crédit, une carte Visa Débit, une carte Débit Mastercard ou Interac en ligne pour faire un dépôt auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur, il est réputé déclarer et garantir à OLG qu’il possède les droits et pouvoirs nécessaires pour utiliser ladite carte de crédit ou les fonds dans le compte bancaire en question à cette fin, y compris dans des situations ou la carte de crédit ou le compte bancaire est détenu conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou est détenu par une personne autre que le Joueur.

OLG détiendra les sommes que le Joueur dépose auprès d’elle afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur dans un compte bancaire ou dans un compte en main tierce à titre de fiduciaire pour le Joueur (et non à titre de banquier ou de débiteur). Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, OLG sera responsable de l’argent que le Joueur a déposé auprès d’elle à titre de fiduciaire, et aucune disposition de la présente Convention ne crée ni n’entraîne aucune obligation de la part d’OLG de rembourser au Joueur son argent en tant que son débiteur. Pour éviter toute ambiguïté, le Compte du joueur n’est pas un compte bancaire; il n’est donc pas assuré, garanti, parrainé ou autrement couvert par un système d’assurance-dépôts ou d’assurance bancaire. Les fonds déposés auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur et les Prix monétaires crédités sur le Compte du joueur ne rapporteront pas d’intérêts au Joueur, et le Joueur ne sera pas autorisé à réclamer à OLG des intérêts sur lesdits fonds.

Dans le cas où le Joueur doit un montant à OLG en vertu des conditions de la présente Convention, OLG aura le droit de déduire ce montant des Fonds inutilisés du Joueur et d’ajuster en conséquence le solde notionnel des fonds dans le Compte du joueur sans aucune exigence concernant la notification du Joueur à l’avance ou subséquemment par OLG.

6.3 Limites de dépôt

En plus des limites de dépôt établies par le Joueur, OLG peut (à sa seule discrétion) limiter la capacité du Joueur à approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur. OLG peut, notamment :

  1. établir un montant minimal et maximal de fonds pouvant être déposés auprès d’OLG par le Joueur afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur, soit pour chaque transaction soit pour une ou plusieurs périodes de temps — en date de la présente Convention, le montant minimal pouvant être déposé par le Joueur en une transaction est de 15 $, et le Joueur ne peut déposer au total plus de 9 999 $ par semaine (sur une période continue de sept [7] jours);
  2. limiter le nombre de cartes de crédit différentes que le Joueur peut utiliser pour approvisionner son Compte du joueur — de plus, une carte de crédit donnée ne peut être associée à plus d’un Compte du joueur;
  3. limiter la capacité du Joueur à changer de méthode de dépôt au cours de périodes données;
  4. limiter la capacité du Joueur à modifier certains renseignements relatifs à ses cartes de crédit ou imposer d’autres conditions que le Joueur doit respecter avant de modifier les renseignements relatifs à ses cartes de crédit (comme exiger que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs);
  5. modifier les modes de paiement acceptés.

Avant que le Joueur ne puisse déposer de l’argent auprès d’OLG afin d’approvisionner son Compte du joueur, sous réserve des limites de dépôt établies par OLG, il devra établir une limite de dépôt hebdomadaire maximale pour son Compte du joueur. S’il le souhaite, le Joueur peut ensuite modifier sa limite personnelle de dépôt hebdomadaire sous réserve des dispositions suivantes :

 

  1. si le Joueur réduit sa limite maximale, la modification entrera immédiatement en vigueur;
  2. si le Joueur augmente sa limite maximale (sous réserve des limites prescrites par OLG à sa seule discrétion), la modification entrera en vigueur après une période de réflexion de sept jours;
  3. toute augmentation par le Joueur de sa limite maximale (y compris d’une limite maximale qui n’est pas encore entrée en vigueur en raison de la période de réflexion) entraînera la réinitialisation de la période de réflexion de sept (7) jours.

6.4 Rétrofacturations

Il y a « Rétrofacturation », aux fins de la présente Convention, lorsqu’un titulaire de carte de crédit ou de débit communique avec la banque ou avec toute autre institution financière ayant émis la carte afin d’entamer une procédure de remboursement d’une transaction de paiement qui a été effectuée à partir de la carte ou du compte associé à la carte, et lorsque la banque ou l’institution financière exige qu’OLG rembourse les fonds en question.

Si le Joueur approvisionne le solde notionnel de son Compte du joueur et qu’il y a ensuite Rétrofacturation, en totalité ou en partie, de la transaction de dépôt, OLG (ou n’importe lequel de ses fournisseurs de services tiers) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon ce qu’OLG, à sa seule discrétion, juge approprié pour chaque cas :

 

  1. Suspendre le Compte du joueur en attendant la résolution de tout différend lié à la Rétrofacturation, conformément au paragraphe 12.1;
  2. demander que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs afin d’expliquer les circonstances de la Rétrofacturation;
  3. débiter le montant de la Rétrofacturation des Fonds inutilisés du Compte du joueur — si le montant débité rend le solde des Fonds inutilisés du Compte du joueur négatif, le montant du solde négatif constituera une dette due à OLG par le Joueur, et OLG se réserve le droit de recouvrer du Joueur ledit montant;
  4. Désactiver le Compte du joueur et empêcher le Joueur de jouer à des Jeux sur OLG.ca (c’est-à-dire le considérer par la suite comme une Personne exclue);
  5. déclencher un processus de résolution des différends avec la banque ou l’institution financière en question, ce qui peut comprendre la présentation par OLG de preuves relatives à la transaction de dépôt et à la Rétrofacturation à un fournisseur de services de traitement de paiements et à une banque ou à une institution financière.

7 Retraits dans le Compte du joueur

7.1 Façons de retirer des Fonds inutilisés

Sous réserve de certaines exceptions, les retraits de Fonds inutilisés du Compte du joueur seront traités au moyen d’un transfert bancaire électronique (en dollars canadiens seulement) vers un compte bancaire enregistré au nom du Joueur, à l’égard duquel OLG aura confirmé, à son entière satisfaction, qu’il appartient au Joueur et qu’il est détenu auprès d’une banque ou d’une autre institution financière au Canada acceptée par OLG. Il est interdit au Joueur de désigner à cette fin un compte bancaire qui ne lui appartient pas (à lui seul ou conjointement avec d’autres personnes).

Le Joueur convient que :

 

  1. OLG exigera que le Joueur lui fournisse des documents (en les téléversant sur OLG.ca ou autrement, selon les indications d’OLG) qui, selon ce qui est déterminé par OLG, prouve que le Joueur a autorité sur le compte bancaire du joueur qui sera enregistré — OLG peut, notamment, demander une copie d’un chèque annulé ou d’un relevé de compte bancaire devant comprendre le nom, l’adresse municipale et le numéro de compte bancaire du Joueur, qui doivent correspondre aux renseignements associés au Compte du joueur enregistrés dans le Système de jeu en ligne d’OLG;
  2. en fournissant lesdits documents à OLG, le Joueur sera réputé déclarer et garantir à OLG que les documents sont des copies véridiques, exactes et complètes des originaux;
  3. si le Joueur enregistre un compte bancaire qui est détenu conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, les retraits de Fonds inutilisés de son Compte du joueur seront versés dans ledit compte conjoint, et les autres titulaires du compte auront par conséquent accès aux Fonds.

Le Joueur ne peut demander aucun autre mode ou devise de paiement pour le retrait. Notamment, le Joueur ne peut retirer de Fonds inutilisés au moyen d’une carte de crédit, même si le Joueur a utilisé une carte de crédit pour déposer des Fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur. OLG peut, à sa seule discrétion et de temps à autre, rembourser au Joueur des Fonds inutilisés par d’autres moyens appropriés.

7.2 Limites et restrictions de retrait

Sous réserve des conditions de la présente Convention, le Joueur peut retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur jusqu’à ce qu’il atteigne son solde courant de Fonds inutilisés.

Le Joueur n’est pas autorisé à retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur au moyen d’OLG.ca lorsque l’état de son Compte du joueur est « Compte suspendu » à moins qu’OLG, à sa seule discrétion, n’en autorise le retrait (en totalité ou en partie). Si l’état du Compte du joueur est « Compte suspendu », mais que le Joueur souhaite effectuer un retrait de Fonds inutilisés, le Joueur devra obligatoirement communiquer avec le Soutien aux joueurs.

OLG peut, de temps à autre, établir un montant minimal et maximal pouvant être retiré des Comptes des joueurs. En date de la présente Convention, le montant minimal pouvant être retiré par le Joueur en une transaction est de 2 $, et il n’y a aucun montant maximal de Fonds inutilisés pouvant être retirés par le Joueur. Si le Joueur souhaite retirer un montant plus petit que le montant minimal permis, il devra communiquer avec le Soutien aux joueurs.

OLG peut, de temps à autre, limiter le nombre de retraits de Fonds inutilisés que le Joueur peut effectuer pendant une période de temps donnée. En date de la présente Convention, le Joueur n’est autorisé à faire qu’un retrait de Fonds inutilisés par jour.

7.3 Annulations de retrait

OLG peut, à sa discrétion, refuser une demande de retrait si elle soupçonne que ce retrait contrevient à la présente Convention (qu’il s’agisse ou non d’une violation d’un élément essentiel). OLG déploiera des efforts raisonnables pour informer promptement le Joueur de ce refus au moyen des Coordonnées du joueur associées au Compte du joueur.

Tout Joueur peut annuler sa demande de retrait par l’entremise de son Compte du joueur. Si cette demande n’a pas été traitée par OLG, les fonds visés seront retournés dans les Fonds inutilisés du Compte du joueur.

7.4 Délais de traitement des retraits

Après la demande du Joueur de retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur et lorsque toutes les autres conditions pour effectuer un retrait sont respectées (y compris la divulgation de renseignements ou de documents requis par OLG), dans la plupart des cas, OLG pourra traiter la demande en trois Jours ouvrables. Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire pour traiter le retrait. OLG n’est pas tenue d’aviser le Joueur des retards liés au traitement d’un retrait de Fonds inutilisés ni des motifs de tels retards à moins qu’elle ne nécessite des renseignements ou des documents supplémentaires de la part du Joueur.

8 Conditions relatives aux Fonds bonis

8.1 Fonds bonis

De temps à autre, OLG peut, à sa seule discrétion, que ce soit à des fins promotionnelles ou autres, verser des Fonds bonis dans le Compte du joueur, à condition que le Joueur (à sa seule discrétion) accepte l’offre de Fonds bonis. Les Fonds bonis n’ont qu’une valeur monétaire notionnelle; ils ne sont donc pas des Fonds inutilisés au moment de leur attribution. Un Joueur n’est pas autorisé à recevoir des Fonds bonis à moins qu’OLG, à sa seule discrétion, ne détermine que des Fonds bonis doivent être offerts à un Joueur donné. Le Joueur n’est pas obligé d’accepter les Fonds bonis. Le Joueur peut abandonner les Fonds bonis à tout moment en communiquant avec le Soutien aux joueurs.

OLG aura le droit de déterminer les critères d’admissibilité à toutes les promotions et les critères d’attribution des Fonds bonis. Les critères seront définis dans les conditions qu’OLG juge applicables aux Fonds bonis en cause, et l’utilisation des Fonds bonis doit respecter les conditions applicables s’y rapportant (les « Conditions relatives aux Fonds bonis »). Les Conditions relatives aux Fonds bonis sont réputées intégrées par renvoi dans la présente Convention; en cas de contradiction entre les Conditions relatives aux Fonds bonis et les conditions de la présente Convention, les Conditions relatives aux Fonds bonis prévaudront dans la mesure de ladite contradiction.

L’attribution et la disponibilité des Fonds bonis sont à la seule discrétion d’OLG. L’utilisation des Fonds bonis peut être limitée à des Jeux et à des périodes de temps donnés, et les Fonds bonis peuvent expirer et être annulés s’ils ne sont pas utilisés avant une date ou une heure donnée. Les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables doivent être consultées. De plus, OLG peut annuler les Fonds bonis qui ont été versés dans le Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion.

8.2 Utilisation des Fonds bonis

Si le Joueur désirant jouer à des Jeux (autres que les Jeux gratuits ou les Loteries à tirage jouées en ligne) possède des Fonds bonis et des Fonds inutilisés dans son Compte du joueur (que l’attribution des Fonds bonis ait eu lieu avant ou après que soient crédités des fonds notionnels au solde du Compte du joueur, que les fonds proviennent d’un dépôt de fonds auprès d’OLG par le Joueur ou d’un Prix gagné par le Joueur), les Fonds inutilisés seront utilisés en premier pour jouer aux Jeux admissibles jusqu’à ce que tous les Fonds inutilisés soient utilisés, à la suite de quoi les Fonds bonis seront utilisés. Les gains découlant de mises provenant des Fonds bonis sont ajoutés aux Fonds bonis.

Dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne, les Fonds bonis seront utilisés conformément aux Conditions relatives aux Fonds bonis applicables, qui prévoient que le Joueur peut être tenu d’utiliser les Fonds bonis pour acheter un billet d’une Loterie à tirage jouée en ligne avant que les Fonds inutilisés ne soient utilisés et/ou y être autorisé.

Les Conditions relatives aux Fonds bonis peuvent prévoir que certains Fonds bonis deviendront des Fonds inutilisés lorsque certaines conditions de mises auront été remplies. Le Joueur doit prendre connaissance des Conditions relatives aux Fonds bonis avant d’accepter l’offre de Fonds bonis. Si le Joueur n’accepte pas les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables dans leur intégralité, il ne doit pas accepter les Fonds bonis s’y rapportant ou il doit se désinscrire de la promotion conformément aux Conditions relatives aux Fonds bonis.

9 Publicité

9.1 Publication des renseignements sur le gagnant

OLG peut publier le nom du gagnant, sa ville, le montant du Prix, le nom du jeu, le statut de « personne liée à OLG », la date du tirage et la date du paiement sur le site Web d’OLG (OLG.ca).

10 Comptes inactifs et Comptes dormants

10.1 Comptes inactifs

Un Compte du joueur devient un Compte inactif s’il n’y a eu aucune Transaction effectuée par le joueur pendant 12 mois consécutifs, à moins que le Compte du joueur n’appartienne à une Personne autoexclue. À cette fin, une « Transaction effectuée par le joueur » s’entend (i) d’un dépôt de fonds par le Joueur dans le but d’approvisionner son Compte du joueur, (ii) d’un retrait de Fonds inutilisés du Compte du joueur, (iii) d’une mise, d’un pari ou d’un achat relatif à une Loterie à tirage jouée en ligne ou à un Jeu payant, y compris une Transaction de jeu future qui n’a pas expiré ou qui n’a pas été suspendue en raison d’un manque de Fonds inutilisés ou pour toute autre raison. Pour écarter tout doute, un Jeu gratuit n’est pas considéré comme étant une Transaction effectuée par le joueur. Si une Transaction de jeu future associée au Compte du joueur expire, est suspendue ou est annulée, quelle qu’en soit la raison, la période de 12 mois sera calculée à partir de la date de la dernière Transaction de jeu future effectuée dans le Compte du joueur, qui sera considérée comme la dernière Transaction effectuée par le joueur. 

Un Compte du joueur qui est devenu un Compte inactif cessera d’être un Compte inactif après qu’une Transaction effectuée par le joueur aura été réalisée.

Un Compte inactif sera assujetti aux frais de gestion mensuels suivants (« Frais de compte inactif »), que OLG sera autorisé à retirer des Fonds inutilisés associés au Compte du joueur à la fin de chaque mois (ou à tout moment par la suite) sans aucune exigence concernant la notification du Joueur à l’avance ou subséquemment :

 

  1. au cours des 12 premiers mois pendant lesquels le Compte du joueur est un Compte inactif, des frais de gestion de 2 $ par mois (ou, si le solde du Compte du joueur est inférieur à 2 $, le solde du compte);
  2. au cours des six mois suivants pendant lesquels le Compte du joueur est un Compte inactif, des frais de gestion de 10 $ par mois (ou, si le solde du Compte du joueur est inférieur à 10 $, le solde du compte);
  3. au cours des six mois suivants pendant lesquels le Compte du joueur est un Compte inactif, des frais de gestion de 25 $ par mois (ou, si le solde du Compte du joueur est inférieur à 25 $, le solde du compte).

Le montant maximal de Frais de compte inactif qu’OLG peut recevoir d’un Joueur en vertu de la présente Convention est égal au moins élevé des montants suivants : (i) 234 $ ou (ii) le montant des Fonds inutilisés associés au Compte inactif.

10.2 Comptes dormants

Un Compte inactif devient un Compte dormant s’il n’y a eu aucune Transaction effectuée par le joueur dans les 24 mois suivant immédiatement la date à laquelle le Compte du joueur est devenu un Compte inactif (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a eu aucune Transaction effectuée par le joueur pendant 36 mois consécutifs). Lorsque le Compte du joueur devient un Compte dormant, OLG en fait d’abord passer l’état à « Compte suspendu », puis à « Compte désactivé ». Dans ce cas, le Joueur ne pourra plus se connecter à son Compte du joueur ni l’utiliser. Sous réserve des exigences relatives au retrait minimal énoncées au paragraphe 7.2 et des exigences en matière de documents prévues au paragraphe 4.3, OLG déposera alors un montant égal aux Fonds inutilisés dans le compte bancaire associé au Compte du joueur dont les détails sont enregistrés dans le Système de jeu en ligne par OLG. Si aucun compte bancaire n’est associé au Compte du joueur ou si OLG est incapable de déposer les Fonds inutilisés dans le compte bancaire (par exemple, parce que le compte bancaire a été fermé ou parce qu’OLG requiert des renseignements supplémentaires afin de confirmer que le compte bancaire appartient au Joueur), OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen des Coordonnées du joueur afin de l’informer du statut de son Compte du joueur et du solde de ses Fonds inutilisés. Si OLG est incapable de communiquer avec le Joueur, le Compte du joueur deviendra un Compte désactivé. Si OLG est incapable de communiquer avec le Joueur dans les 24 mois après que le Compte du joueur soit devenu un Compte dormant, OLG peut confisquer les Fonds inutilisés.

10.3 Réactivation d’un Compte du joueur dormant

OLG conservera les renseignements relatifs au Compte dormant dans le Système de jeu en ligne, conformément à ses politiques de conservation des documents. Si le Compte du joueur est devenu un Compte dormant et a été verrouillé, le Joueur peut communiquer ultérieurement avec le Soutien aux joueurs afin de demander la réactivation de son Compte du joueur. Si le Compte dormant est réactivé, les détails du compte seront les mêmes qu’au moment où il est devenu un Compte dormant. Si des renseignements pertinents ont changé depuis (comme les Coordonnées du joueur), le Joueur sera entièrement responsable de mettre lesdits renseignements à jour et de respecter les conditions de la présente Convention qui sont alors en vigueur.

11 Fermeture de compte par le Joueur

11.1 Fermeture d’un Compte du joueur par le Joueur

Le Joueur peut Fermer son Compte du joueur en tout temps en communiquant avec le Soutien aux joueurs (« Compte fermé »). Si le Joueur n’est plus admissible à détenir un Compte du joueur (par exemple, si le Joueur déménage à l’extérieur de la province de l’Ontario ou s’il devient une Personne exclue), il doit le Fermer.

Lors de la Fermeture d’un Compte du joueur, le Joueur n’y aura plus accès jusqu’à ce qu’il communique avec le Soutien aux joueurs pour en demander la réouverture, qui doit d’abord être approuvée par OLG. Toute Transaction de jeu future associée au Compte du joueur fermé qui n’a pas été effectuée au moment de la Fermeture sera annulée. 

Nonobstant la Fermeture du compte, OLG conservera les renseignements du Joueur, conformément à ses politiques sur la conservation des documents. Pour en savoir plus sur la manière dont OLG conserve les renseignements personnels d’un Joueur, consultez la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.

Sous réserve des exigences relatives au retrait minimal énoncées au paragraphe 7.2 et des exigences en matière de documents prévues au paragraphe 4.3, lorsqu’un Joueur Ferme son Compte du joueur dans lequel il y a des Fonds inutilisés au moment de la Fermeture, OLG verse les Fonds inutilisés dans le compte bancaire du Joueur associé au Compte du joueur dont les détails sont enregistrés dans le Système de jeu en ligne par OLG. Si aucun compte bancaire n’est associé au Compte du joueur ou si OLG est incapable de déposer les Fonds inutilisés dans le compte bancaire (par exemple, parce que le compte bancaire a été fermé ou parce qu’OLG nécessite des renseignements supplémentaires afin de confirmer que le compte bancaire appartient au Joueur), OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen des Coordonnées du joueur afin de l’informer du statut de son Compte du joueur et du solde de ses Fonds inutilisés.

12 Désactivation ou Suspension d’un Compte du joueur à la discrétion d’OLG

12.1 Suspension d’un Compte du joueur

OLG se réserve le droit de Suspendre un Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion (« Compte suspendu »). Sans limiter la portée de ce qui précède, et uniquement à titre d’exemple, OLG peut Suspendre l’accès du Joueur à son Compte du joueur si elle soupçonne que le Joueur a indûment effectué une Rétrofacturation ou est contrevenu à la présente Convention du joueur, à la loi applicable, aux Règles du jeu de loterie et/ou aux Règles du jeu payant.

Lorsqu’un Compte du joueur devient un Compte suspendu :

 

  1. le Joueur est incapable de se connecter ou d’accéder à son Compte du joueur;
  2. le Joueur est incapable de retirer des Fonds inutilisés, sauf si OLG, à sa seule discrétion, l’y autorise;
  3. toute Transaction de jeu future associée au Compte du joueur suspendu est suspendue et/ou annulée (c’est-à-dire qu’aucun achat ou autre transaction financière s’y rapportant qui n’a pas été effectué au moment de la Suspension ne sera conclu);
  4. le Joueur peut avoir à collaborer à une enquête menée par OLG sur la conduite dudit Joueur avant que la Suspension ne soit levée (il peut notamment avoir à fournir des documents ou des renseignements supplémentaires à la demande d’OLG). Le défaut de se conformer au présent alinéa 12.1.d est considéré comme une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.

Si, durant la Suspension, OLG détermine que le Joueur a commis une violation d’un élément essentiel de la présente Convention, elle peut Désactiver le Compte du joueur conformément au paragraphe 12.2.

12.2 Désactivation d’un Compte du joueur

OLG se réserve le droit de Désactiver un Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion (« Compte désactivé »). 

Si OLG Désactive un Compte du joueur, elle dépose, le jour de la Désactivation, un montant égal aux Fonds inutilisés dans le compte bancaire associé au Compte du joueur (sous réserve du respect des exigences relatives au retrait minimal énoncées au paragraphe 7.2 et des exigences en matière de documents supplémentaires prévues au paragraphe 4.3) dont les détails sont enregistrés dans le Système de jeu en ligne par OLG. Si aucun compte bancaire n’est associé au Compte du joueur ou si OLG est incapable de déposer les Fonds inutilisés dans le compte bancaire (par exemple, parce que le compte bancaire a été fermé ou parce qu’OLG requiert des renseignements supplémentaires afin de confirmer que le compte bancaire appartient au Joueur), OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen des Coordonnées du joueur. Si OLG est incapable de communiquer avec le Joueur, OLG conservera les Fonds inutilisés jusqu’à ce qu’elle reçoive des directives appropriées relativement à la disposition desdits fonds par le Joueur ou par son mandataire.

Nonobstant ce qui précède, si OLG Désactive un Compte du joueur à la suite de la violation d’un élément essentiel de la présente Convention par le Joueur, elle sera autorisée (à sa seule discrétion) à considérer les Fonds inutilisés, en totalité ou en partie, comme abandonnés par le Joueur; dans un tel cas, le Joueur ne se fera pas rembourser les Fonds inutilisés.

13 Conséquences de la Désactivation ou de la Fermeture du Compte du joueur

Sans limiter la portée de ce qui précède, lorsqu’un Compte du joueur devient un Compte fermé ou un Compte désactivé :

 

  1. tout pari, mise ou achat qui était prévu (y compris les Transactions de jeu futures) mais qui n’avait pas été conclu avant la Fermeture ou la Désactivation sera annulé;
  2. le Joueur ne recevra aucune nouvelle offre de Fonds bonis; les Fonds bonis existants associés au Compte du joueur seront annulés et le Joueur ne recevra aucune indemnisation relativement aux Fonds bonis annulés;
  3. la présente Convention est résiliée, à l’exclusion des dispositions qui, par leur nature, demeurent en vigueur nonobstant résiliation de la présente Convention.

14 Accès à OLG.ca et utilisation

14.1 Approvisionnement et entretien du matériel et des services du Joueur

Les Joueurs potentiels, les Futurs Joueurs et les Joueurs sont entièrement responsables de fournir et d’entretenir l’ensemble du matériel, de la technologie et des services dont ils ont besoin afin d’utiliser OLG.ca et d’y accéder. La performance ou le fonctionnement d’OLG.ca, de tout site Web ou des Applications mobiles qu’OLG offre aux Joueurs de temps à autre peut varier selon le matériel informatique, l’appareil mobile ou la connexion Internet du Joueur ou selon tout autre facteur indépendant de la volonté d’OLG. Dans certains cas, un Joueur potentiel, un Futur Joueur ou un Joueur peut ne pas être en mesure d’utiliser les composantes ou les fonctions, en totalité ou en partie, d’OLG.ca ni d’y accéder en raison de problèmes touchant leur matériel, leur technologie ou leurs fournisseurs de services. Par exemple, une connexion Internet à faible débit peut avoir une incidence négative sur la performance ou sur le fonctionnement d’OLG.ca, ou un navigateur Web désuet ou les paramètres de l’ordinateur du Joueur peuvent faire en sorte qu’une partie ou que la totalité du contenu d’OLG.ca ne s’affiche pas correctement ou ne s’affiche pas du tout.

OLG ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie relativement à la compatibilité, aux fonctionnalités, à la performance ou au fonctionnement d’OLG.ca ou de ses composantes sur l’ordinateur ou tout autre appareil utilisé par le Futur Joueur, le Joueur potentiel ou le Joueur pour accéder à OLG.ca.

Il est possible que les Joueurs nécessitent des services tiers supplémentaires pour accéder à OLG.ca (entente avec un fournisseur de services Internet, entente avec un opérateur de services mobiles, adresse de courriel, messagerie texte [SMS]). Le Joueur est le seul responsable de toute entente et de tous frais se rapportant aux services tiers susmentionnés. Un Joueur doit connaître les modalités régissant de tels services avant de les utiliser pour accéder à OLG.ca.

14.2 Contenu de tiers

Afin d’utiliser certaines composantes d’OLG.ca ou d’y accéder, le Joueur potentiel ou le Joueur devra peut-être télécharger un logiciel (par exemple, certains jeux de casino nécessitent un lecteur Flash ou un navigateur Web actualisé).

Certains fournisseurs de produits tiers peuvent exiger que le Joueur potentiel ou le Joueur accepte des conditions supplémentaires régissant l’utilisation de leurs produits. Le Joueur potentiel ou le Joueur a l’entière responsabilité de déterminer s’il accepte lesdites conditions du tiers; cependant, s’il ne les accepte pas, il ne pourra pas utiliser le produit du tiers.

OLG ne sera pas tenue responsable de tout dommage ni de toute perte de données, directs ou indirects, subis par le matériel du Joueur potentiel ou du Joueur pouvant découler ou de l’accès à OLG.ca ou de son utilisation ou de tout contenu, logiciel ou application offerts par OLG ou en son nom au moyen d’OLG.ca.

14.3 Droits de propriété intellectuelle d’OLG

OLG est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à OLG.ca et au Système de jeu en ligne, y compris au contenu de ces derniers, aux Jeux et à toute communication écrite envoyée aux Joueurs potentiels ou aux Joueurs par OLG ou en son nom (« Droits de PI d’OLG »). Aucun Joueur potentiel ou Joueur n’acquerra ni ne recevra de droit sur les Droits de PI d’OLG, sauf dans la mesure expressément prévue dans la présente Convention et sous réserve des conditions de la présente Convention.

14.4 Virus, piratage et autres infractions

L’accès à OLG.ca et son utilisation autrement que conformément aux conditions de la présente Convention sont interdits.

Il est interdit aux Joueurs potentiels ou aux Joueurs :

 

  1. d’introduire ou de permettre l’introduction, sciemment ou par négligence, d’un virus, d’un cheval de Troie, d’une bombe logique ou de tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, ou qui est raisonnablement susceptible de l’être, sur OLG.ca, dans le Système de jeu en ligne, dans tout Jeu ou dans toute composante de n’importe lequel des éléments susnommés;
  2. d’accéder ou de tenter d’accéder à OLG.ca, au Système de jeu en ligne, à tout Jeu ou à toute composante de n’importe lequel des éléments susnommés s’ils n’ont pas le droit d’y accéder, y compris les serveurs sur lesquels OLG.ca, le Système de jeu en ligne ou tout Jeu sont hébergés ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à OLG.ca, au Système de jeu en ligne ou à tout Jeu — les restrictions susmentionnées comprennent toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité d’OLG.ca, du Système de jeu en ligne ou de tout Jeu, y compris ceux qui sont destinés à protéger les renseignements personnels des Joueurs;
  3. d’utiliser tout programme informatique qui, selon ce qui est déterminé par OLG exclusivement, est doté d’intelligence artificielle (c’est-à-dire des robots) lorsqu’ils jouent à un Jeu;
  4. d’attaquer, seul ou conjointement avec d’autres, OLG.ca au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué;
  5. de traduire, de rétroconcevoir, de décompiler, de désassembler ou de modifier tout logiciel, de tenter d’en découvrir le code source, de créer des produits dérivés à partir du code de tout logiciel (ou de toute partie de celui-ci) ou d’altérer autrement le logiciel (ou toute partie de celui-ci) qui est téléchargeable sur OLG.ca ou qui est relié à l’accès à OLG.ca ou à son utilisation;
  6. de copier, de divulguer (y compris, notamment, par une publication sur tout média social, blogue, babillard électronique ou autre forum public), de transmettre ou de rendre disponible par d’autres moyens, d’enlever ou de modifier tout contenu ou matériel offert sur OLG.ca ou par son entremise;
  7. d’enlever, de masquer ou de modifier tout avis concernant les Droits de PI d’OLG (y compris toute indication de droits d’auteur ou de marques de commerce) compris dans tout contenu ou matériel offert sur OLG.ca ou par son entremise.

Le non-respect du présent paragraphe 14.4 par le Joueur potentiel ou le Joueur constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention. Si un acte interdit par le présent paragraphe 14.4 est commis, OLG peut (à sa seule discrétion) le considérer comme une Erreur aux fins de la présente Convention, auquel cas les dispositions du paragraphe 15.1 s’appliqueront en sus de celles du paragraphe 14.4.

14.5 Collusion, tricherie, fraude et activités criminelles

Il est interdit à tout Joueur de se livrer à des activités de collusion ou de fraude, de tricher ou de participer à toute autre activité criminelle ou d’exploiter autrement tout avantage déloyal relatif à un Jeu ou à une autre composante d’OLG.ca, ce qui comprend la création d’un Compte du joueur, le dépôt de fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur et le retrait de Fonds inutilisés; le Joueur doit informer immédiatement OLG s’il découvre qu’un autre Joueur commet ou pourrait commettre l’un de ces actes.

Aux fins de la présente Convention, et uniquement à titre d’exemple :

 

  1. la fraude comprend l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit en tant que source de fonds à déposer dans le Compte du joueur pour l’approvisionner;
  2. les activités criminelles comprennent le blanchiment d’argent;
  3. un avantage déloyal comprend l’utilisation d’un logiciel qui pourrait donner un avantage indu au Joueur (y compris, uniquement à titre d’exemple, un robot, l’intelligence artificielle, un logiciel d’apprentissage automatique, un code malveillant, un logiciel de profilage des adversaires, un logiciel de mise automatique, un virus, un ver informatique ou un logiciel malveillant;
  4. un avantage déloyal comprend l’exploitation d’un défaut, d’une faille ou d’une erreur dans un logiciel qui est utilisé pour le fonctionnement d’OLG.ca (y compris de tout Jeu) ou l’exploitation de toute Erreur.

OLG déploiera des efforts raisonnables afin de détecter et de prévenir toute collusion, fraude, tricherie et autre activité criminelle ainsi que toute exploitation d’avantages déloyaux de la part des Joueurs; cependant, si un de ces actes est commis et qu’un autre Joueur en subit des pertes ou des dommages, OLG ne sera pas tenue responsable desdites pertes ni desdits dommages.

OLG peut informer tout tiers qu’elle juge, à sa seule discrétion, approprié en cas de collusion, fraude, tricherie ou autre activité criminelle, soupçonnée ou réelle, commise par un Joueur ou en cas d’exploitation d’avantages déloyaux par un Joueur, y compris les autorités compétentes chargées de l’application des lois et tout autre tiers qu’OLG juge approprié (comme les services de police, la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG et les sociétés émettrices de cartes de crédit).

15 Erreurs et indisponibilité d’OLG.ca

15.1 Erreurs d’OLG

Il peut y avoir un certain nombre de situations où une mise, un pari ou un achat relié à un Jeu est accepté par OLG, ou où OLG attribue un Prix, approvisionne un Compte du joueur ou effectue un retrait par erreur (une « Erreur »). Uniquement à titre d’exemple, les Erreurs peuvent comprendre des situations où OLG :

 

  1. rapporte incorrectement des Règles du jeu de loterie, des Règles du jeu payant ou des Conditions relatives aux Fonds bonis en raison d’une erreur ou d’une omission évidente dans la saisie des renseignements ou en raison d’un problème informatique;
  2. approvisionne un Compte du joueur, ce qui accroîtra le montant de Fonds inutilisés, en raison d’une erreur de saisie manuelle ou informatique;
  3. dépose dans le compte bancaire d’un Joueur un montant supérieur au montant des Fonds inutilisés du Compte du joueur.

OLG se réserve le droit de corriger toute Erreur de la manière qu’elle juge appropriée selon la situation, et la décision d’OLG sera finale et contraignante. Il y a également renvoi au paragraphe ‎16.3.

OLG, ses employés, ses mandataires et ses fournisseurs de services ne seront pas tenus responsables de toute perte subie par le Joueur en raison d’une Erreur, y compris tout gain que le Joueur a dû abandonner en raison de l’Erreur. OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer le Joueur de toute Erreur ou correction d’Erreur ayant pour lui des conséquences négatives.

Si OLG verse de l’argent (en traitant un retrait) à un Joueur en raison d’une Erreur ou relativement à une Erreur, le Joueur sera réputé détenir le montant en fiducie pour OLG; OLG se réserve le droit de recouvrer ledit montant par l’entremise d’une écriture de correction dans la mesure que des fonds sont disponibles dans le Compte du joueur du Joueur et, s’il y a insuffisance de fonds, par l’entremise d’une demande de remboursement auprès de cette personne, laquelle demande cette personne sera tenue de satisfaire immédiatement pour pallier toute déficience, conformément aux directives raisonnables d’OLG.

Si une Erreur cause l’approvisionnement du Compte du joueur (le montant d’un tel approvisionnement est considéré comme des « Fonds provenant d’une erreur »), tous les paris, mises ou achats subséquents peuvent être considérés par OLG comme ayant été effectués avec les Fonds provenant d’une erreur; si tel est le cas, (i) OLG peut annuler ces paris, mises ou achats; (ii) si un Prix gagné en raison de ces derniers a été versé dans le Compte du joueur ou autrement versé ou remis au Joueur, le Joueur sera réputé détenir le montant total du Prix en fiducie pour OLG; et (iii) lorsqu’OLG demandera que le Prix lui soit retourné, le Joueur devra retourner immédiatement le Prix à OLG, conformément aux directives raisonnables d’OLG.

15.2 Indisponibilité d’OLG.ca

OLG compte offrir OLG.ca 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il sera nécessaire, de temps à autre, de limiter ou d’empêcher, en totalité ou en partie, l’accès à OLG.ca (« Période d’indisponibilité »), y compris afin d’effectuer la maintenance et les mises à jour des logiciels et afin de corriger les Erreurs et autres problèmes, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion. Lors d’une Période d’indisponibilité, une partie ou la totalité des fonctions d’OLG.ca peuvent ne pas être offertes. Uniquement à titre d’exemple, il pourrait être impossible de faire ce qui suit :

 

  1. déposer des fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur;
  2. retirer des Fonds inutilisés;
  3. jouer à des Jeux;
  4. vérifier l’historique des transactions d’un Joueur.

OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer les Joueurs à l’avance des Périodes d’indisponibilité prévues en publiant des avis sur OLG.ca ou par l’entremise de tout autre moyen approprié, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion. Cependant, il pourrait être impossible d’informer les Joueurs à l’avance d’une Période d’indisponibilité, y compris en cas de situation indépendante de la volonté d’OLG (par exemple, en cas de panne d’électricité) ou si la Période d’indisponibilité est jugée nécessaire afin de remédier à une menace informatique ou à une atteinte potentielle ou réelle à la sécurité. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, le Joueur ne recevra aucune indemnisation découlant ou résultant d’une Période d’indisponibilité, y compris, notamment, si le Joueur est incapable de retirer des Fonds inutilisés auprès d’OLG.ca ou si ses Fonds bonis expirent pendant la Période d’indisponibilité.

16 Violation de la présente Convention par le Joueur

16.1 Violation d’un élément non essentiel

Si un Joueur potentiel ou un Joueur ne respecte pas les conditions de la présente Convention ou manque autrement à la présente Convention, sauf en cas de violation (réelle ou présumée) d’un élément essentiel de la présente Convention, OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer le Joueur potentiel ou le Joueur de la violation et, s’il s’agit d’une violation à laquelle il y a moyen de remédier, elle lui offrira un délai raisonnable (selon ce qui est déterminé par OLG) pour que le Joueur potentiel ou le Joueur y remédie. S’il n’est pas remédié à la violation à la satisfaction d’OLG, la violation sera considérée comme une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.

16.2 Violation d’un élément essentiel

Si un Joueur potentiel ou un Joueur ne respecte pas les conditions de la présente Convention et que la violation est considérée par OLG comme étant la violation d’un élément essentiel de la présente Convention, OLG pourra exercer, en plus des autres droits et recours d’OLG décrits dans la présente Convention, un ou plusieurs des recours suivants, à sa seule discrétion, selon ce qu’elle juge approprié à la situation, et ce, sans devoir en informer à l’avance le Joueur potentiel ou le Joueur ni lui accorder de délai :

 

  1. Suspendre le Compte du joueur jusqu’à ce qu’il soit remédié à la violation à la satisfaction d’OLG;
  2. demander que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs afin d’expliquer les circonstances de la violation ou afin de fournir les renseignements et les documents s’y rapportant que demande OLG;
  3. Désactiver le Compte du joueur et empêcher le Joueur de jouer à des Jeux sur OLG.ca;
  4. informer tous les tiers qu’OLG juge, à sa seule discrétion, appropriés selon la situation, y compris les autorités chargées de l’application des lois et tout autre tiers (comme les services de police, la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG et les sociétés émettrices de cartes de crédit);
  5. conserver, en totalité ou en partie, les Fonds inutilisés du Joueur dans la mesure nécessaire pour compenser les pertes et obligations réelles ou potentielles d’OLG consécutives à la violation.

16.3 Différends

Sauf disposition contraire des Règles du jeu de loterie ou des Règles du jeu payant, aucun différend ni aucune réclamation d’un Joueur concernant un pari, une mise ou un achat relatifs à un Jeu, y compris le résultat dudit Jeu, ne sera pris en considération par OLG (i) pour les Loteries à tirage jouées en ligne, si plus de 12 mois se sont écoulés depuis la fin du Jeu, et (ii) pour les Jeux payants, si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la fin du Jeu. 

Les dossiers d’OLG, tels qu’enregistrés dans le Système de jeu en ligne (et/ou dans le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne), seront déterminants pour établir les circonstances de la participation d’un Joueur à un Jeu donnée et les résultats dudit Jeu. En cas de conflit entre le résultat affiché sur l’écran du Joueur et les serveurs de Jeu (ou le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne), le résultat enregistré dans les serveurs de Jeu (ou le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne) prévaut.

Un Joueur potentiel ou un Joueur désirant présenter une plainte contre OLG ou n’importe quel aspect d’OLG.ca peut le faire en communiquant avec le Soutien aux joueurs ou en communiquant autrement avec OLG, conformément au paragraphe 18.1. Un Joueur potentiel ou un Joueur peut également communiquer avec la CAJO (l’organisme de réglementation d’OLG) en utilisant les coordonnées inscrites au paragraphe 18.2.

17 Limitations de responsabilité

17.1 Responsabilité d’OLG

Sauf disposition contraire des Règles du jeu de loterie ou des Règles du jeu payant et toujours sous réserve du paragraphe 17.2, la responsabilité maximale d’OLG (y compris, sans s’y limiter, ses fournisseurs de services, sous-traitants, employés, mandataires et ayants droit) envers le Joueur potentiel ou le Joueur en vertu de la présente Convention ou relativement à l’accès à OLG.ca ou à son utilisation n’excédera pas le moindre des montants suivants :

 

  1. la valeur monétaire réelle des paris, des mises ou des achats effectués par le Joueur au moyen de son Compte du joueur relativement au pari, à la mise, à l’achat ou au jeu qui a donné lieu à l’obligation alléguée en question;
  2. le montant d’argent pertinent, dans le cas où OLG a mal alloué ou égaré le montant;
  3. un total de 1 000 $ pour toute autre obligation, y compris en ce qui concerne la responsabilité due à un acte de négligence ou à une omission de la part d’OLG, de l’un de ses fournisseurs de services ou de toute personne agissant au nom d’OLG ou de l’un de ses fournisseurs de services.

17.2 Exclusion de la responsabilité d’OLG

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, OLG ne sera pas tenue responsable de toute perte ni de tout dommage subis par une personne pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

 

  1. l’exploitation d’OLG.ca ou du Système de jeu en ligne (et/ou du système informatisé à accès direct central d’OLG, dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne);
  2. un dysfonctionnement ou une panne d’OLG.ca ou du Système de jeu en ligne (et/ou du système informatisé à accès direct central d’OLG, dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne);
  3. la participation de qui que ce soit à un programme de jeu responsable exploité par OLG ou par un de ses fournisseurs de services ou tout manquement, négligence ou faute d’OLG ou de l’un de ses fournisseurs de services relativement à un tel programme, y compris : (i) le programme d’autoexclusion ou les pauses des joueurs; (ii) Jouezsense.ca; (iii) les limites de dépôt; (iv) les limites financières et les budgets; (v) les rappels du temps passé à jouer; (vi) et les outils d’autoévaluation ou les profils de risque;
  4. le défaut d’OLG ou d’un de ses fournisseurs de services : (i) de traiter ou consigner un achat; (ii) de traiter, recevoir ou consigner le paiement d’un billet; (iii) d’afficher une confirmation d’achat exacte dans le Compte du joueur de la personne visée; ou (iv) autrement d’effectuer une transaction (y compris, sans s’y limiter, une Transaction de jeu future).

Il est entendu que le Joueur potentiel ou le Joueur ne pourra réclamer de dommages-intérêts relativement à OLG.ca ou en vertu de la présente Convention en raison d’une violation de la présente Convention par OLG, de la responsabilité délictuelle, de la responsabilité contractuelle ou de toute autre base de responsabilité dans la mesure où la perte subie par le Joueur potentiel ou le Joueur se rapporte à ce qui suit :

 

  1. des dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés;
  2. une perte de profits, une perte de chance, une perte d’utilisation, une perte de production, une perte d’affaires ou une perte d’occasion d’affaires, y compris (mais sans s’y limiter) les pertes de données, de profits, de revenus, de clientèle ou de réputation ou l’interruption des affaires;
  3. une réclamation pour tout dommage consécutif ou indirect subi ou prétendument subi par le Joueur potentiel ou le Joueur;
  4. toute autre situation résultant de la présente Convention ou de l’utilisation d’OLG.ca qui n’est pas raisonnablement prévisible par OLG.

OLG.ca sera exploité avec compétence et diligence raisonnables suivant pour l’essentiel ce qui est décrit dans la présente Convention.

OLG ne fait aucune autre promesse ni déclaration et n’offre aucune autre garantie relativement à OLG.ca ou à tout Jeu, produit ou service offert sur OLG.ca ou par son entremise et, à l’exception de ce qui figure dans la présente Convention, OLG décline par les présentes toute garantie, expresse, tacite ou légale, se rapportant à ce qui précède.

Les Joueurs potentiels et les Joueurs conviennent que, en acceptant les conditions de la présente Convention, ils reconnaissent qu’ils se fondent uniquement sur les assertions, déclarations, garanties ou accords de la part de quiconque qui sont compris dans la présente Convention (ou qui y sont intégrés par renvoi) et qu’ils ne disposent de recours qu’à l’égard de ceux-ci.

18 Communications

18.1 Communication avec OLG

Le Joueur potentiel ou le Joueur peut communiquer avec le Soutien aux joueurs d’OLG en tout temps, comme suit.

 

  1. Par clavardage en temps réel, sur OLG.ca.
  2. Par courriel, playersupport@OLG.ca. OLG s’efforcera de répondre aux courriels en un Jour ouvrable. Si l’adresse de courriel utilisée pour envoyer un message à OLG ne correspond pas à celle qui est inscrite dans les Coordonnées du joueur associées à votre Compte du joueur, OLG ne communiquera aucun renseignement concernant votre Compte du joueur lorsqu’elle répondra à votre courriel. Dans une telle situation, on pourrait vous demander de communiquer avec OLG par clavardage en temps réel ou par téléphone.
  3. Par téléphone, 1-855-978-7529.

18.2 Communication avec la CAJO

OLG est réglementée par la CAJO. Un Joueur potentiel ou un Joueur peut communiquer avec la CAJO à propos de n’importe quel aspect d’OLG.ca, comme suit :

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 
90, avenue Sheppard Est, bureau 200 
Toronto (Ontario) M2N 0A4

Tél : 1-416-326-8700 ou 1-800-522-2876 (sans frais en Ontario)

18.3 Communication avec un Joueur

OLG, ou toute personne agissant en son nom, est autorisée à communiquer avec le Joueur relativement à toute question prévue par la présente Convention au moyen des Coordonnées du joueur (y compris par courriel ou par téléphone). Toute autre communication d’OLG avec le Joueur ou avec le Joueur potentiel sera assujettie aux conditions de la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.

19 Dispositions générales

19.1 Dans la présente Convention, sauf indication contraire :

 

  1. « jour » désigne un jour de la semaine débutant à 0 h 00 m 00 s et se terminant à 23 h 59 m 59 s;
  2. « semaine » désigne une période de sept jours débutant à 0 h 00 m 00 s le lundi et se terminant à 23 h 59 m 59 s le dimanche;
  3. « mois » désigne un mois civil;
  4. toutes les heures sont exprimées selon l’heure de l’Est;
  5. tous les montants monétaires sont exprimés en monnaie légale canadienne (c’est-à-dire qu’ils sont en dollars canadiens);
  6. « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter » et ne se limite pas aux éléments de l’énumération;
  7. les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement, et les mots dont le genre est indiqué comprennent tous les genres, sauf si le contexte dicte une autre interprétation.

19.2 La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada y applicables et doit être interprétée en conséquence.

19.3 Chacune des dispositions de la présente Convention est valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition de la présente Convention est déclarée invalide, inopposable ou illégale par un tribunal compétent, elle pourra être retranchée de la présente Convention, et son invalidité, inopposabilité ou illégalité ne portera pas atteinte à la validité, à l’opposabilité ni à la légalité des autres dispositions de la présente Convention. 

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE : 5 octobre 2020

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