Modalités officielles visant les cartes-cadeaux de loterie
Société des loteries et des jeux de l’Ontario

1. 1.  Les présentes Modalités officielles visant les cartes-cadeaux de loterie (les « Modalités ») régissent l’utilisation de toutes les cartes-cadeaux de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG ») émises par OLG (les « Cartes-cadeaux ») et peuvent être modifiées de temps à autre. Toute personne qui accepte, possède, achète, échange ou utilise autrement une Carte-cadeau (l’« Utilisateur d’une Carte-cadeau ») accepte d’être liée par les présentes Modalités.

Achat de Cartes-cadeaux 

1. 2.  Les Cartes-cadeaux peuvent être achetées chez les détaillants de loterie d’OLG participants (les « Détaillants de loterie ») en Ontario ou en ligne, par le biais d’un site Web d’un tiers autorisé ou d’un site Web d’un Détaillant de loterie participant sur lequel cette option est offerte (« En ligne ») en utilisant une méthode de paiement acceptée par le vendeur au moment de l’achat. Pour plus de clarté, ce ne sont pas tous les Détaillants de loterie qui vendent des Cartes-cadeaux en ligne. Le volet En ligne du programme de Cartes-cadeaux d’OLG, y compris notamment l’achat, le chargement et la livraison des Cartes-cadeaux achetées En ligne, est hébergé, géré et administré par un tiers autorisé ou un Détaillant de loterie participant, le cas échéant (« Vendeur En ligne ») et non directement par OLG. Les achats effectués En ligne peuvent être assujettis à d’autres conditions imposées par le Vendeur En ligne. L’Utilisateur de la Carte-cadeau a la responsabilité exclusive d’examiner et de respecter les conditions imposées par le tiers. OLG et les autres Renonciataires (définis à l’article 28 des présentes Modalités), à l’exception du Vendeur En ligne concerné, n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des obligations ou des différends découlant desdites conditions imposées par un tiers. OLG peut mettre fin ou modifier sa relation avec un Vendeur En ligne sans vous donner de préavis. 

Types de Cartes-cadeaux

1. 3.  OLG peut, à sa discrétion et de temps à autre, émettre les types de Cartes-cadeaux suivants : 
   1. (a) Une Carte-cadeau physique achetée d’un Détaillant de loterie participant comportant un montant en dollars préétabli imprimé sur la carte (« Carte-cadeau à montant fixe »). Les Cartes-cadeaux à montant fixe peuvent être achetées au prix exact indiqué sur la carte. Les Cartes-cadeaux à montant fixe peuvent subséquemment être rechargées avec un minimum de cinq dollars (5 $CA) et un maximum de cent dollars (100 $CA) par transaction chez un Détaillant de loterie participant. Le solde d’une Carte-cadeau à montant fixe ne peut contenir qu’un maximum de cent dollars (100 $CA) à la fois. Les Cartes-cadeaux à montant fixe ne peuvent être rechargées En ligne.
   2. (b) Une Carte-cadeau physique achetée d’un Détaillant de loterie participant qui peut être chargée par le client au moment de l’achat et subséquemment être rechargée par le client chez un Détaillant de loterie participant, conformément aux modalités et limites suivantes (« Carte-cadeau à charge variable ») :
      1. i. Les Cartes-cadeaux à charge variable sont assujetties à l’une des structures de charge ci-dessous, selon le type de carte :
      2. A. les Cartes-cadeaux sur lesquelles une fourchette de montants est affichée doivent initialement être chargées au moment de l’achat avec un montant inclus dans la fourchette spécifique; ou 
      3. B. les Cartes-cadeaux ne comportant aucune fourchette de montants spécifique ou valeur en argent préétablie doivent initialement être chargées au moment de l’achat avec un montant allant de cinq dollars (5 $CA) à cent dollars (100 $CA);
      4. ii. chaque Carte-cadeau à charge variable peut subséquemment être rechargée avec un minimum de cinq dollars (5 $CA) et un maximum de cent dollars (100 $CA) par transaction;
      5. iii. le solde de chaque Carte-cadeau à charge variable ne peut contenir qu’un maximum de cent dollars (100 $CA) à la fois;
      6. iv. chaque Carte-cadeau à charge variable ne peut être rechargée que chez un Détaillant de loterie participant et ne peut être rechargée En ligne.
   1. (c) Une Carte-cadeau physique achetée d’un Détaillant de loterie participant à un prix fixe, échangeable contre le(s) produit(s) de loterie spécifique(s) d’OLG identifié(s) sur la carte (« Carte-cadeau échangeable contre un produit spécifique »). Les Cartes-cadeaux échangeables contre un produit spécifique doivent être achetées au prix de la valeur exacte indiquée sur la carte et ne peuvent être rechargées chez un Détaillant de loterie participant ni En ligne.
   2. (d) Une Carte-cadeau numérique achetée En ligne qui peut être chargée une fois par le client au moment de l’achat, sous réserve des limites ci-dessous (« Carte-cadeau numérique ») : 
   1. i. Les Cartes-cadeaux numériques doivent être chargées avec un minimum de cinq dollars (5 $CA) et un maximum de cent dollars (100 $CA) par transaction.
   2. ii. Leur solde ne peut contenir qu’un maximum de cent dollars (100 $CA) à la fois.
   3. iii. Les Cartes-cadeaux numériques ne peuvent être rechargées chez un Détaillant de loterie participant ni En ligne. 
2. 4.  OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’émettre d’autres types ou catégories de Cartes-cadeaux que celles que décrit l’article 3 des présentes Modalités. OLG peut aussi, à sa seule discrétion, modifier les montants minimums et maximums applicables aux charges, recharges et soldes associés à n’importe quel type de Cartes-cadeaux en modifiant les présentes Modalités en application de l’article 32.

Activation et livraison des Cartes-cadeaux 

1. 5.  Les Cartes-cadeaux en vente chez les Détaillants de loterie participants n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’elles soient achetées par le client et activées par un caissier. Une fois activée, la Carte-cadeau pourra être utilisée conformément aux présentes Modalités. 
2. 6.  Les Cartes-cadeaux numériques n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’elles soient achetées par le client et activées comme suit : après l’achat, une adresse URL sera envoyée à l’adresse de courriel de l’acheteur ou du destinataire désigné (selon le cas) par le Vendeur En ligne dans les quarante-huit (48) heures suivant l’achat. La Carte-cadeau est activée lorsque le destinataire clique sur l’adresse URL, et c’est à ce moment qu’il aura accès à la Carte-cadeau numérique, qui pourra ensuite être utilisée conformément aux présentes Modalités.
3. 7.  OLG et les autres Renonciataires (définis à l’article 28 des présentes Modalités) ne sont pas responsables des retards d’activation indépendants de leur volonté ni des Cartes-cadeaux qui sont non livrables ou qui ne sont pas reçues en raison d’informations de livraison inexactes ou incomplètes fournies par l’acheteur. 
4. 8.  La responsabilité relative à la perte et à la propriété d’une Carte-cadeau revient à l’acheteur au moment de la vente chez un Détaillant de loterie ou, dans le cas des Cartes-cadeaux numériques, au moment où le Vendeur En ligne envoie l’adresse URL donnant accès à la Carte-cadeau à l’acheteur ou au destinataire désigné, selon le cas.

Admissibilité à utiliser une Carte-cadeau

1. 9.  Pour être admissible à utiliser une Carte-cadeau chez un Détaillant de loterie participant, le client doit être admissible à participer à un programme de loterie, conformément aux Règles relatives aux jeux de loterie d’OLG (les « Règles de loterie »), qui se trouvent sur OLG.ca. Par souci de clarté, et sans limiter la généralité de ce qui précède, les Règles de loterie comprennent certaines restrictions relatives à la participation des Renonciataires (définis à l’article 28 ci-dessous) à des programmes de loterie, y compris l’interdiction des personnes suivantes de participer à un programme de loterie : (i) les personnes âgées de moins de 18 ans; (ii) les dirigeants, les administrateurs et les employés d’OLG et de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (« CAJO »).

Utilisation des Cartes-cadeaux

1. 10.  Les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l’achat de produits de loterie d’OLG chez les Détaillants de loterie participants de la province de l’Ontario. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées sur OLG.ca (y compris l’appli d’OLG), sur PROLINE+ ou sur un terminal de loterie libre-service. 
2. 11.  Les Cartes-cadeaux échangeables contre un produit spécifique ne peuvent être utilisées que pour l’achat des produits de loterie d’OLG identifiés sur le recto de la Carte-cadeau et ne sont pas valides pour l’achat de tout autre produit de loterie d’OLG. Les clients doivent se référer aux renseignements imprimés sur la Carte-cadeau pour connaître les autres restrictions ou limitations qui s’appliquent.
3. 12.  Par souci de clarté, en cas de contradiction entre les renseignements imprimés sur une Carte-cadeau et les présentes Modalités, ces dernières ont préséance et prévalent dans toute la mesure permise par la loi. 
4. 13.  Pour utiliser une Carte-cadeau, l’Utilisateur de la Carte-cadeau doit présenter à un Détaillant de loterie participant : (i) une Carte-cadeau physique; (ii) une Carte-cadeau numérique affichée sur un appareil électronique; ou (iii) la copie imprimée d’une Carte-cadeau numérique. OLG se réserve le droit de refuser l’utilisation d’une Carte-cadeau qui ne satisfait pas aux critères susmentionnés, y compris notamment : (i) les captures d’écran d’une Carte-cadeau; (ii) les photos d’une Carte-cadeau; ou (iii) les photocopies d’une Carte-cadeau.

Paiement et solde

1. 14.  Tous les montants chargés sur une Carte-cadeau sont en dollars canadiens (CA). Le solde sur une Carte-cadeau ne représente qu’un paiement anticipé. Aucun compte de dépôt, marge de crédit ni protection contre les découverts ne sont associés à la Carte-cadeau. Aucun intérêt, dividende ni autre revenu tiré des fonds déposés sur la Carte-cadeau ne s’accumulera ni ne sera payé ou crédité à l’utilisateur de la Carte-cadeau par OLG ni un Détaillant de loterie. La valeur associée à la Carte-cadeau n’est pas assurée par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).
2. 15.  La valeur des achats admissibles sera déduite du solde de la Carte-cadeau jusqu’à ce que le solde soit réduit à 0,00 $. Les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour faire des achats ne dépassant pas le montant du solde disponible. Si le montant total de l’achat dépasse le solde disponible, l’Utilisateur de la Carte-cadeau devra payer la différence en utilisant une méthode de paiement acceptable.
3. 16.  Les Utilisateurs de Cartes-cadeaux ne recevront pas de relevés de transactions de la part d’OLG ni des Détaillants de loterie. Les Utilisateurs de Cartes-cadeaux peuvent vérifier le solde de la Carte-cadeau en la présentant à un Détaillant de loterie participant ou en utilisant le « vérificateur du solde » sur OLG.ca ou sur l’appli d’OLG. Le solde de la Carte-cadeau peut également apparaître sur le reçu de caisse du point de vente ou sur le reçu du terminal de loterie de l’Utilisateur de la Carte-cadeau. Les Utilisateurs de Cartes-cadeaux ne peuvent pas vérifier le solde de leur carte sur le site Web d’un Vendeur En ligne. Les Utilisateurs de Cartes-cadeaux devront présenter leur Carte-cadeau pour en vérifier le solde. Lorsqu’une Carte-cadeau est utilisée, l’Utilisateur de la Carte-cadeau reçoit un reçu mais il n’a pas à le signer. Le reçu indique que l’achat est effectué au moyen d’une Carte-cadeau ainsi que le solde inutilisé. Les Utilisateurs de Cartes-cadeaux ont la responsabilité de conserver leur reçu et doivent le fournir en cas de litige relatif au solde de la Carte-cadeau. OLG ne garantit nullement l’exactitude du solde inscrit sur les reçus émis ou affiché sur le « vérificateur du solde » sur OLG.ca, sur l’appli d’OLG, sur un vérificateur de billets, sur une caisse du point de vente ou sur un terminal de loterie. En cas de divergence entre les informations sur le solde dans le Système d’OLG (défini à l’article 30 ci-dessous) et les informations sur le solde affichées sur le « vérificateur de solde » sur OLG.ca, sur l’appli d’OLG, sur un vérificateur de billets, sur une caisse du point de vente, sur un terminal de loterie, sur un reçu ou sur tout autre document relatif au programme, les informations du Système d’OLG (défini à l’article 30 ci-dessous) prévaudront. 

Remboursements et remplacements

1. 17.  Les Cartes-cadeaux ne sont pas remboursables et ne peuvent être retournées, annulées ou échangées contre de l’argent chez un Détaillant de loterie ou à tout autre point de services d’OLG, sauf là où la loi applicable l’exige ou sauf disposition contraire des articles 18 et 19 des présentes Modalités. 
2. 18.  Nonobstant l’article 17, un Détaillant de loterie peut émettre un remboursement pour des achats effectués au moyen d’une Carte-cadeau conformément aux Règles de loterie. Si un remboursement est émis, le Détaillant de loterie peut choisir de : (i) donner un nouveau billet au client d’une valeur équivalente à celle du billet remboursé, (ii) porter le montant remboursé au crédit de la Carte-cadeau d’origine, (iii) émettre une nouvelle Carte-cadeau chargée avec le montant remboursé, ou (iv) donner un remboursement en argent égal au montant appliqué aux articles retournés. La méthode de remboursement sera déterminée par le Détaillant de loterie à sa seule discrétion. 
3. 19.  Nonobstant l’article 17, OLG peut, à sa seule discrétion, déterminer que certaines cartes inutilisées ou partiellement utilisées ne sont plus valides et permettre à l’Utilisateur de la Carte-cadeau d’échanger sa Carte-cadeau invalide contre de l’argent ou sa valeur équivalente en argent. La méthode et la forme de tout échange sera déterminée par OLG à sa seule discrétion. 

Restrictions relatives à l’utilisation

1. 20.  La revente et la distribution de la Carte-cadeau à des fins non autorisées de publicité, de marketing ou de concours publicitaire ou à toute autre fin promotionnelle non autorisée sont strictement interdites. Nonobstant les articles 10 et 20 des présentes Modalités, OLG peut, à sa seule discrétion, permettre un tel usage ou une telle distribution, que ce soit par elle-même ou par un tiers. 
2. 21.  OLG et les autres Renonciataires (définis à l’article 28 des présentes Modalités) ne sont pas responsables des Cartes-cadeaux achetées auprès de vendeurs ou revendeurs non autorisés. Les Cartes-cadeaux obtenues ou achetées de vendeurs ou revendeurs non autorisées peuvent ne pas être valides ou contenir un solde échangeable ou une valeur inférieure à celle que déclare le vendeur ou le revendeur. OLG n’est pas tenue d’honorer les Cartes-cadeaux, les soldes ou les valeurs trompeurs ou inexacts. 
3. 22.  OLG se réserve le droit de refuser d’émettre ou de réémettre une Carte-cadeau ou d’en permettre l’échange, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment s’il y a soupçon ou tentative de fraude, de vol ou de toute autre activité illicite associée à la Carte-cadeau.
4. 23.  Si un client s’autoexclut ou n’a pas le droit d’entrer dans les casinos de la province de l’Ontario, il pourrait ne pas pouvoir pénétrer dans l’enceinte desdits casinos pour utiliser le solde de sa Carte-cadeau.
5. 24.  Le programme de Cartes-cadeaux d’OLG n’a pas de date de fin prédéterminée et peut se poursuivre jusqu’à ce qu’OLG décide de mettre fin à l’émission de Cartes-cadeaux d’OLG. OLG peut cesser d’émettre des Cartes-cadeaux à tout moment, en vous donnant ou non un avis préalable.

Frais et date d’expiration

1. 25.  OLG n’impose pas de frais pour l’émission, l’activation ou l’utilisation des Cartes-cadeaux.
2. 26.  Les Cartes-cadeaux n’ont pas de date d’expiration.

Erreurs de facturation, corrections

1. 27.  OLG se réserve le droit de corriger le solde d’une Carte-cadeau si elle croit qu’une erreur de transcription, de facturation ou de comptabilité s’est produite. OLG et les autres Renonciataires (définis à l’article 28 ci-dessous) ne pourront être tenus responsables de toute erreur de facturation à moins que l’Utilisateur de la Carte-cadeau n’informe OLG de l’erreur dans les trente (30) jours suivant la date de la transaction en question, auquel cas la limite de responsabilité décrite aux articles 28 à 31 des présentes Modalités s’appliquera.

Décharge de responsabilité, indemnisation et limitation de responsabilité

1. 28.  Par les présentes, toute personne qui accepte, possède, achète, échange ou utilise autrement une Carte-cadeau (les « Renonciateurs ») accepte de garantir à perpétuité contre toute responsabilité OLG, la CAJO, les Détaillants de loterie d’OLG, les Vendeurs En ligne et toute entité participant à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à l’exécution du programme de Cartes-cadeaux, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, ayants cause et cessionnaires respectifs (les « Renonciataires ») à l’endroit des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et charges (y compris les frais juridiques raisonnables) pouvant découler de l’achat, de l’échange, de l’utilisation ou d’une tentative d’utilisation d’une Carte-cadeau ou de la participation au programme de Cartes-cadeaux ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit.
2. 29.  LES CARTES-CADEAUX NE SONT PAS DES CARTES DE CRÉDIT NI DES CARTES DE DÉBIT ET ELLES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CE QUE PRÉVOIENT LES PRÉSENTES MODALITÉS. OLG ET LES AUTRES RENONCIATAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, À L’ÉGARD DES CARTES-CADEAUX D’OLG, Y COMPRIS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS EST RÉGI PAR L’ARTICLE 30 DES PRÉSENTES MODALITÉS. 
3. 30.  Nonobstant les articles 28, 29 ou 31 des présentes Modalités, si OLG et/ou les autres Renonciataires sont jugés responsables pour quelque raison que ce soit, le montant maximal qui pourra être récupéré par toute partie se limitera aux dommages-intérêts réels et directs encourus n’excédant pas la valeur monétaire équivalente au dernier solde de la Carte-cadeau. Pour déterminer la valeur du dernier solde de la Carte-cadeau, OLG se fonde uniquement sur les renseignements enregistrés dans le système qu’elle utilise pour administrer le programme de Cartes-cadeaux (le « Système d’OLG »). OLG et les autres Renonciataires ne sont nullement responsables des dommages-intérêts accessoires, indirects ou consécutifs provenant ou découlant de quelque manière que ce soit de la Carte-cadeau, même si OLG ou les autres Renonciataires ont été informés de la possibilité de la survenance d’un tel préjudice.
4. 31.  L’Utilisateur de la Carte-cadeau est responsable de toutes les transactions associées à sa Carte-cadeau, y compris les transactions non autorisées. OLG et les autres Renonciataires ne sont pas responsables des Cartes-cadeaux perdues, reproduites, volées, endommagées, détruites, modifiées, utilisées sans l’autorisation de l’Utilisateur de la Carte-cadeau ou devenues inutilisables de toute autre manière. Dans un tel cas, OLG ne remplacera pas la Carte-cadeau ni ne remboursera le solde restant, à moins qu’OLG n’accepte de le faire, à sa seule et absolue discrétion. 

Modification et fin du programme de Cartes-cadeaux

1. 32.  OLG peut modifier les présentes Modalités en tout temps et de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion. OLG publiera les Modalités modifiées sur OLG.ca. Si un Utilisateur de Carte-cadeau n’accepte pas les Modalités modifiées, il peut demander un remboursement du solde sur une Carte-cadeau émise en fournissant un avis à OLG par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle les Modalités modifiées ont été publiées sur OLG.ca. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, un Utilisateur de Carte-cadeau est réputé avoir accepté les Modalités modifiées si : (1) aucun avis écrit demandant un remboursement du solde inutilisé n’est reçu par OLG dans les trente (30) jours suivant la publication des Modalités modifiées sur OLG.ca, ou (2) la Carte-cadeau a été utilisée après la publication des Modalités modifiées.
2. 33.  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OLG et les autres Renonciataires ne sont pas tenus de commencer, de poursuivre ni de terminer le programme s’il se produit un événement indépendant de la volonté d’OLG ou des autres Renonciataires. OLG se réserve le droit de modifier le programme (et de modifier les présentes Modalités), à sa seule discrétion, conformément à l’article 32 des présentes Modalités, si elle le juge nécessaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans limiter la généralité de ce qui précède, OLG se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier l’horaire de tout élément du programme afin de résoudre toute question liée au service à la clientèle ou à l’intégrité de la promotion découlant de circonstances incontrôlables ou imprévisibles. 

Modalités générales

1. 34.  Si une disposition des présentes Modalités est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision affectera uniquement la disposition concernée et n’aura pas pour effet de rendre nulles ou inapplicables les autres dispositions, lesquelles conserveront leur plein effet. 
2. 35.  L’achat et l’utilisation d’une Carte-cadeau sont assujettis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables et doivent les respecter. Les Cartes-cadeaux sont nulles là où leur achat et/ou leur utilisation sont interdits ou autrement restreints par les lois applicables.
3. 36.  Les décisions d’OLG à l’égard de tout aspect du programme de Cartes-cadeaux sont définitives, lient tous les Utilisateurs de Cartes-cadeaux et sont sans appel. 
4. 37.  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout différend et toute question concernant l’interprétation, la validité ou l’applicabilité des présentes Modalités ou les droits et obligations des Utilisateurs de Cartes-cadeaux, d’OLG ou de n’importe lequel des autres Renonciataires relativement au programme de Cartes-cadeaux seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes y applicables, sans donner effet à toute règle ou disposition en matière de droit international privé ou de conflits de lois pouvant donner lieu à l’application des lois d’une autre compétence. Les parties acceptent de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario toute action en exécution des présentes Modalités (ou toute action par ailleurs connexe) ou liée au programme de Cartes-cadeaux.
5. 38.  Aucune renonciation des dispositions des présentes Modalités par OLG n’aura d’effet à moins qu’elle ne soit expressément faite par écrit. Une telle renonciation ne s’appliquera qu’à l’occurrence et aux fins spécifiques pour laquelle elle est accordée et ne doit pas être interprétée comme une renonciation continue ou une renonciation de toute autre disposition ou de tout autre droit. Le défaut d’OLG d’appliquer toute disposition des présentes Modalités ne doit pas être considéré comme une renonciation de ladite disposition ou de toute autre disposition à tout moment. Nul retard ou omission par OLG dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu aux présentes n’emportera renonciation audit droit ou recours. 
6. 39.  Les présentes Modalités représentent la totalité des conventions intervenues entre les Utilisateurs des Cartes-cadeaux concernant l’achat et l’utilisation des Cartes-cadeaux et remplacent toute proposition antérieure, toute autre modalité et tout autre accord relatif à cet usage.
7. 40.  En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les présentes Modalités et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout autre document associé au programme ou toute autre directive ou interprétation des présentes Modalités d’un représentant d’OLG, les dispositions des présentes Modalités ont préséance et prévalent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
8. 41.  Les intertitres des présentes servent uniquement à en faciliter la consultation et n’ont aucun effet sur l’interprétation des présentes Modalités.
9.  

Pour toute question concernant le programme, veuillez communiquer avec le Centre de soutien OLG au 1-800-387-0098.

This information is also available in English by calling 1-800-387-0098.