Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Règles relatives aux jeux de loterie

Les présentes Règles s’appliquent aux jeux de loterie exploités par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou révisées. Ces Règles ne s’appliquent pas au jeu PROLINE+ ni aux jeux de bingo exploités et gérés par la Société. La participation à un jeu de loterie est conditionnelle à la décision du joueur (défini dans les présentes Règles) de se conformer aux présentes Règles et aux Conditions de jeu propres au jeu de loterie.

1.0 Interprétation

1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Règles :

• « billet de loterie », « billet » ou « billet-reçu » Billet ou tout autre moyen de participer à un jeu de loterie;
• « billet gagnant » Billet valide dont la ou les sélections correspondent exactement aux numéros gagnants, aux Résultats ou à l’élément ou aux éléments de jeu, selon ce qui est déterminé en vertu des présentes Règles et des conditions de jeu propres au jeu de loterie;
• « billet valide » Billet non nul;
• « clôture des enjeux » Heure de clôture de la vente des billets pour tout tirage;
• « Conditions de jeu » Les modalités, conditions, explications, Règles, procédures, y compris la structure des lots, qui sont propres à un jeu de loterie;
• « directives » Renseignements à l’intention des joueurs sur le fonctionnement de jeux de loterie, y compris, mais sans s’y limiter, le Guide du joueur, la liste des sports, le site Web de la Société, les annonces aux présentoirs de produits, les messages sur terminaux, les communiqués de presse ou autres;
• « élément de jeu » Un ou plus d’un numéro, chiffre, lettre, symbole, image, ou une combinaison de ce qui précède;
• « Événement » Match, partie, compétition ou Événement spécial comportant au moins deux (2) Participants à une date de début Prévue;
• « fiche de sélection » Fiche papier ou interface électronique accessible par le biais d'une application mobile, Web ou d’autres appareils électroniques, qui permet au joueur d'effectuer ses sélections dans un jeu de loterie, selon ce que prévoit la Société;
• « gagnant » Désigne la ou les personnes qui sont porteurs d’un billet gagnant et qui respectent l’ensemble des conditions établies par la Société pour la réclamation d’un lot;
• « Heure limite pour miser » Heure assignée à un Événement ou à un Type de mise par la Société, à sa seule discrétion, après laquelle aucune autre Mise ne peut être effectuée pour cet Événement ou ce Type de mise;
• « heure de tirage » Heure à laquelle le tirage en question a lieu;
• « Issue » Prédictions particulières faisant partie d'un Type de mise sur lequel les joueurs peuvent Miser. Il peut s'agir de prédictions quant au nombre exact de buts, de Participants gagnants, de pointage, etc. Des cotes spécifiques sont associées à ces Résultats;
• « jeu de loterie » Type de loterie exploité par la Société, tel que décrit dans les présentes Règles et dans les Conditions de jeu propres au jeu de loterie;
• « jeu de loterie à GAIN SUR PLACE » Jeu de loterie en deux parties dans le cadre duquel le joueur reçoit (i) un jeu instantané qui est exploité au point de vente et (ii) un bulletin de participation à un tirage au moyen du système à accès direct;
• « jeu de loterie INSTANT » Jeu de loterie comportant une caractéristique de jeu instantanée, telle qu’une ou plusieurs surfaces à gratter, surfaces à languette ou surfaces de jeu ou d’autres caractéristiques de jeux instantanées, ou une combinaison de caractéristiques de jeux instantanées et de tirages, et qui ne sont pas émis au moyen du système à accès direct – il est expressément stipulé que les jeux de loterie à GAIN SUR PLACE ne sont pas des jeux de loterie INSTANT;
• « jeu de loterie SPORTIVE » Jeu de loterie comportant une Mise en argent sur au moins un Événement;
• « joueur » Personne admissible à participer à un jeu de loterie conformément à la Loi, aux règlements, aux Règles et aux Conditions de jeu;
• « Loi » Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario telle qu’amendée;
• « message de validation » Message apparaissant à l’écran du client du système à accès direct sur tout support;
• « Mise » A le sens qui lui est communément attribué. Le verbe « Miser » a un sens similaire.
• « Mise-éclair » Marque de commerce utilisée par la Société pour identifier une caractéristique d’un jeu de loterie dans des circonstances où la sélection est effectuée par le système à accès direct;
• « Multi-mise » Caractéristique de jeu permettant au joueur d’entrer un nombre de tirages consécutifs dans un jeu de loterie, lorsque le premier tirage est pour le tirage suivant;
• « numéro d’identification » Numéro de contrôle à plusieurs chiffres imprimé sur un billet qui identifie ledit billet et le distingue de tous les autres billets émis par la Société pour ce jeu de loterie;
• « numéro gagnant » Numéro gagnant tiré lors de la date de tirage pour un jeu de loterie; si un jeu de loterie n’a pas de tirage de l’APRÈS-MIDI, il sera seulement tiré lors du tirage de SOIR;
• « Participant » Personne ou équipe qui participe à un Événement;
• « personne qui réclame un lot » Personne qui affirme avoir le droit de réclamer un lot;
• « porteur » Personne en possession d’un billet;
• « Prévu » Date et heure auxquelles l’Événement aura lieu;
• « Rachat » Choix fait par un joueur ou déterminé par le système à accès direct au nom du joueur permettant au joueur de faire ses sélections sur un billet qu’il a déjà utilisé pour jouer;
• « reçu de validation » Document émis par la Société sur lequel figurent des renseignements sur le montant du lot, le cas échéant;
• « Règlement » Traitement des Résultats par la Société pour valider une Mise et verser tout paiement. Le verbe « Régler » a un sens similaire.
• « règlements » Règlements adoptés en vertu de la Loi;
• « Résultat » Issue gagnante d’un Type de mise ou d’un Événement selon ce qui déterminé par la Société, à sa seule discrétion, pour le jeu de loterie SPORTIVE pertinent– pour un jeu de loterie INSTANT, il s’agit de la sélection gagnante;
• « Sans fiche » Cela signifie que le joueur communique verbalement sa sélection au détaillant de loterie;
• « sélection » Pour les jeux de loterie SPORTIVE, il s’agit de l’Issue choisie par un joueur à partir d’un Type de mise avant qu’il ne place une Mise – pour les autres jeux de loterie, il s’agit du ou des choix du joueur quant aux éléments de jeu, des résultats des jeux ou de tout autre renseignement spécifique à un jeu de loterie, qui est émis au moyen du système à accès direct;
• « Société » Société des loteries et des jeux de l’Ontario;
• « système à accès direct » ou « système informatique central » Terminaux du réseau informatique de la Société qui permettent d’exploiter les jeux de loterie (y compris, mais sans s’y limiter, les vérificateurs de billets électroniques), ainsi que le système informatisé utilisé par la Société;
• « tirage » Sélection(s) au hasard par la Société du ou des numéros gagnants ou du ou des gagnants ou, pour les jeux de loterie fondés sur des événements sportifs, la date courante du dernier Événement Réglé sur la Mise ou le Billet d’un joueur. Le verbe « tirer » a la même définition;
• « tirage de l’APRÈS-MIDI » Tirage en après-midi (vers 14 h, heure de l’Est);
• « tirage du SOIR » Tirage en soirée (vers 22 h 30, heure de l’Est);
• « Type de mise » Type ou catégorie de Mise spécifique qui englobe les Issues à partir desquels un joueur peut effectuer des sélections.

1.2 Les mots figurant à la fois dans les présentes Règles, dans les Conditions de jeu propres au jeu de loterie et dans les règlements ont les mêmes définitions. Le singulier comporte le pluriel.

1.3 En cas de conflit entre les renseignements imprimés par la Société et figurant sur le billet, les directives, la fiche de sélection, les Conditions de jeu propres au jeu de loterie, les présentes Règles et les règlements, un tel conflit doit être résolu conformément à l’ordre de priorité suivant :

1. les règlements;
2. les présentes Règles;
3. les Conditions de jeu propres au jeu de loterie, le cas échéant;
4. la fiche de sélection, le cas échéant;
5. les directives, le cas échéant;
6. le billet.

2.0 Vente et émission des billets

2.1 Jeux de loterie émis par le système à accès direct.

1. Un joueur peut participer au moyen d’une des méthodes suivantes, si une telle option est disponible :
   1. une fiche de sélection;
   2. une Mise-éclair;
   3. un Rachat;
   4. un abonnement;
   5. un jeu Sans fiche ou
   6. une Multi-mise.
2. Les sélections peuvent seulement être effectuées pour le tirage suivant ou pour le nombre de tirages que le joueur choisit, en commençant avec le tirage suivant.
   1. Pour un jeu de loterie avec un tirage de l’APRÈS-MIDI et pour les billets achetés après la clôture des enjeux pour le tirage du SOIR ce jour-là, le tirage suivant sera le tirage de l’APRÈS-MIDI du lendemain. Pour les billets achetés avant la clôture des enjeux pour le tirage de l’APRÈS-MIDI ce jour-là, le tirage suivant sera le tirage de l’APRÈS-MIDI. Pour les billets achetés après la clôture des enjeux pour le tirage de l’APRÈS-MIDI et avant la clôture des enjeux pour le tirage du SOIR ce jour-là, le tirage suivant sera le tirage du SOIR.
   2. Pour un jeu de loterie sans tirage de l’APRÈS-MIDI, pour les billets achetés après la clôture des enjeux pour le tirage de ce jeu, le tirage suivant sera le prochain tirage pour ce jeu.
3. Sur réception des informations mentionnées ci-dessus, la Société doit remettre un billet au détaillant de loterie, conformément aux sous-alinéas 2.1 (a) (i), (ii), (iii) et (v) ci-dessus, que le détaillant de loterie doit remettre au joueur et qui :
   1. constituera un reçu de paiement;
   2. indiquera la ou les sélections du joueur, la date du tirage applicable et l’heure du tirage (s’il y a lieu, y compris pour la Multi-mise) ou le numéro de liste, le montant Misé en dollars et tout autre renseignement pertinent pour ce jeu de loterie;
   3. fournira un numéro d’identification unique pour ce billet.
4. Il incombe uniquement au joueur de s’assurer que la ou les sélections inscrites sur le billet correspondent à celles qu’il a faites. La Société n’est pas responsable des divergences éventuelles et se fonde uniquement sur les renseignements enregistrés sur le billet ou dans le système à accès direct pour déterminer comment les lots seront attribués.
5. La Société peut, sur réception du paiement approprié et d’une preuve de résidence en Ontario satisfaisante, fournir aux joueurs un service d’achat de loterie par toute méthode d’abonnement. Chaque joueur est réputé posséder un billet valide pour le jeu de loterie auquel il s’est abonné avec les renseignements pertinents enregistrés dans le système à accès direct, y compris la ou les sélections et la ou les dates et heures de tirage. Si un tel billet est un billet gagnant, son détenteur est réputé présenter une réclamation dans les 24 heures suivant le tirage pertinent.
6. La Société peut à tout moment refuser d’émettre des billets portant une sélection quelconque ou limiter la Mise totale ou les lots payés sur un jeu de loterie, un billet ou une ou des sélections.

2.2 Remboursements

1. Un joueur ne peut obtenir un remboursement que dans les cas suivants :
   1. le billet de loterie a été payé;
   2. le billet de loterie a été livré chez le détaillant de loterie auprès duquel il a été acheté;
   3. la personne qui demande le remboursement est celle qui a acheté le billet; et
   4. le remboursement est demandé et effectué dans les délais prescrits à l’alinéa (b).
2. Une personne ne peut obtenir le remboursement de son billet de loterie que dans les délais prescrits par les Conditions de jeu en vigueur pour le jeu de loterie en question. Si les Conditions de jeu ne prévoient aucun délai pour le remboursement, les critères ci-dessous s’appliquent :
   1. pour les jeux de loterie SPORTIVE, le remboursement doit être demandé et effectué soit dans les trente (30) minutes suivant l’achat du billet de loterie, soit jusqu’à 23 h 59 m 59, heure de l’Est, le jour de l’achat et avant l’Heure limite pour miser pour le premier Événement Prévu figurant sur le billet de loterie, selon la première de ces éventualités;
   2. pour les jeux à tirages (excluant les jeux de loterie à GAIN SUR PLACE et les jeux de loterie SPORTIVE), avant la clôture des enjeux pour le premier tirage admissible sur le billet.
3. Sous réserve de l’alinéa (d), le joueur ne peut obtenir ni demander le remboursement d’un billet de jeu de loterie à GAIN SUR PLACE ni d’un billet de jeu de loterie INSTANT.
4. Nonobstant toute disposition du paragraphe 2.2, la Société peut accorder un remboursement si elle le juge approprié.

2.3 Jeux de loterie INSTANT

1. Un jeu peut être émis plus d’une fois et se distingue des autres émissions de ce jeu par le numéro d’émission apparaissant sur le billet.
2. L’émission, la distribution et la vente de billets pour un jeu de loterie ou une émission connexe peuvent se poursuivre seulement jusqu’à la date indiquée à l’endos du billet.
3. La Société peut, à tout moment, limiter le nombre de billets imprimés, émis, distribués ou vendus et peut, à tout moment, rappeler ou refuser d’imprimer, d’émettre, de distribuer, de vendre, de valider, d’échanger ou d’autrement honorer tout ou partie d’un ou plusieurs billets. Tout billet peut être déclaré nul en tout temps, au gré de la Société. Il est expressément convenu que la Société peut, sans préavis, dans l’intérêt des joueurs et conformément au principe de hasard sur une base globale, échelonner, prolonger ou structurer de toute autre manière équitable l’impression, l’émission, la distribution ou la vente de billets ou de billets gagnants, mais peut, à tout moment et sans préavis, annuler l’impression, l’émission, la distribution ou la vente de billets ou de tous les billets, quels que soient le nombre ou le type de billets imprimés, émis, distribués ou vendus ou de lots (le cas échéant) réclamés ou attribués, sans effet sur le droit de la Société de poursuivre, compléter ou reprendre ultérieurement, à tout moment et de temps à autre, sans préavis, ou d’annuler de nouveau, conformément à ce qui précède, une telle impression, émission, distribution ou vente, en tout ou en partie.

2.4 Si un billet qui est admissible à une offre promotionnelle pour laquelle d’autres billets sont émis (les « billets promotionnels ») est annulé, une telle annulation annule également les billets promotionnels.

2.5 Lorsqu’il communique la ou les sélections du joueur à la Société, un détaillant de loterie est réputé agir au nom du joueur et non au nom de la Société. La Société n’est nullement responsable envers quiconque des pertes attribuables au détaillant de loterie.

2.6 Le contrat entre la Société et le joueur est attesté par les renseignements enregistrés dans le système à accès direct. Ces renseignements sont un numéro d’identification; le type de jeu, le cas échéant; la ou les sélections du joueur; et le montant Misé. Le contrat n’est pas attesté par la ou les sélections indiquées sur la fiche de sélection, par le reçu de validation ni par tout message de validation sur tout support. En cas de conflit entre les renseignements enregistrés dans le système à accès direct et les renseignements figurant sur la fiche de sélection, le billet, le reçu de validation ou le message de validation sur tout support, les renseignements enregistrés dans le système à accès direct ont préséance.

3.0 Le tirage et les résultats

3.1 Le tirage d’un jeu de loterie déterminant un gagnant ou un billet gagnant peut être tenu de la façon, à l’heure et à l’endroit déterminés par la Société. Le numéro tiré est désigné « numéro gagnant ».

3.2 Lorsqu’il est impossible d’effectuer un tirage pour un jeu de loterie à une date et à une heure données, ce tirage a lieu dès que possible.

3.3 Pour les jeux de loterie SPORTIVE, le Résultat sera déterminé exclusivement par la Société. La Société ne reconnaît pas les protêts, les décisions infirmées ou les Résultats modifiés. Après que le Résultat est entré par la Société dans son système à accès direct, il devient final et contraignant, sans droit d’appel.

4.0 Structure des lots

4.1 La Société détermine la structure des lots pour chaque jeu de loterie, de la manière qu’elle juge appropriée. Dès que cette structure est déterminée, cette structure des lots fait partie des présentes Règles.

4.2 La structure des lots pour les jeux de loterie émis au moyen du système à accès direct doit être définie dans les Conditions de jeu propres au jeu de loterie. La structure des lots pour un jeu de loterie INSTANT doit être définie dans la Feuille de renseignements du joueur pour ce jeu de loterie.

5.0 Paiements des lots

5.1 Pour tout tirage ou toute Mise, un lot doit être attribué au gagnant en vertu de la structure des lots en vigueur pour ce tirage ou cette Mise et conformément aux règlements, aux présentes Règles et aux Conditions propres au jeu de loterie.

5.2 La Société se réserve le droit de s’assurer de la validité de tout billet présenté comme billet gagnant par le biais d’authentifications, de tests de validation, d’exigences, d’enquêtes et de procédures pouvant, de temps à autre, être établis par elle. Elle se réserve également le droit de déclarer qu’un billet qui ne respecte pas ces tests, ces exigences, ces enquêtes ou ces procédures est nul. Au moment où un billet gagnant est présenté à la Société (ou est reçu par la Société par la poste) à des fins de validation ou de réclamation d’un lot, le gagnant renonce à tous les droits et titres de propriété sur le billet, et la propriété du billet est transférée à la Société.

5.3 Tous les lots doivent être réclamés dans les douze (12) mois suivant le tirage pertinent (ou, pour les jeux de loterie avec un tirage de l’APRÈS-MIDI et un tirage du SOIR, dans les douze (12) mois suivant le tirage en question); et pour les jeux de loterie INSTANT, avant la date indiquée à l’endos du billet, sauf avis contraire de la Société. Après ces délais, les lots non réclamés sont perdus et ne seront pas attribués.

5.4 Si un lot d’un billet Multi-mise est réclamé avant que tous les tirages admissibles aient eu lieu, la Société remettra au joueur un billet-reçu pour les tirages restants.

5.5 La Société peut refuser de faire parvenir un lot à un gagnant résidant à l’extérieur du Canada. La Société ne fera pas parvenir un lot à un gagnant résidant à une adresse faisant partie de toute juridiction où il est interdit de le faire selon la loi en vigueur à cet endroit.

5.6 La Société détermine la valeur d’un lot en nature et se réserve le droit de remplacer un lot en nature par un autre lot en nature ou par un lot en espèces. Les lots en nature seront attribués tels que fournis, et aucune garantie de quelque nature que ce soit ne sera offerte par la Société. L’attribution des lots en nature peut être assujettie à des conditions, des modalités ou des restrictions.

5.7 La Société se réserve le droit d’offrir au gagnant d’un lot en nature la possibilité de le remplacer par un lot en espèces d’une valeur déterminée exclusivement par la Société, qui peut être égale ou inférieure à la valeur du lot en nature.

5.8 Le gagnant d’un lot versé sous forme de rente aura la possibilité de recevoir un paiement unique en argent au lieu de versements périodiques. Le montant du paiement unique sera un montant fixe déterminé par la Société, sans égard à l’âge et au sexe du gagnant, et le versement du paiement unique éteindra le droit du gagnant à une rente annuelle. Le choix de lot du gagnant sera définitif et le liera. Un tel choix doit être fait par le gagnant dans le délai que la Société aura déterminé.

5.9 Si le gagnant d’un lot versé sous forme de rente réside à l’extérieur de l’Ontario au moment de la réclamation du lot, ou si la Société prévoit des difficultés actuelles ou futures en ce qui concerne le traitement du lot versé sous forme de rente, la Société se réserve le droit de lui substituer un paiement unique en argent.

5.10 Si le gagnant d’un lot versé sous forme de rente ayant choisi le paiement annuel de la rente décède avant la fin de la période minimale de rente de 20 ans ou de toute autre période minimale de rente définie dans les Conditions de jeu propres à un jeu de loterie, la Société peut, à sa discrétion, permettre à une personne qui est le bénéficiaire du gagnant de toucher la rente annuelle jusqu’à la fin de la période de rente correspondante, et la Société peut exiger que ce bénéficiaire fournisse les mêmes renseignements et les mêmes autorisations écrites (et le bénéficiaire sera réputé avoir donné les mêmes déclarations, garanties et dégagements de responsabilités et être soumis aux mêmes restrictions et limitations) que s’il avait été le gagnant en vertu des présentes Règles. Si un tel bénéficiaire décède également avant la fin de la période minimale de la rente établie pour le gagnant initial, la Société ne sera pas tenue de verser la rente à nulle autre personne.

5.11 Un lot (ou une partie de lot) ni aucun droit ou paiement à l’égard d’un lot ne peut être cédé, transféré, vendu, prêté, donné à bail, loué, grevé ou hypothéqué par un gagnant. La Société peut charger un ou plusieurs fournisseurs tiers de payer ou d’attribuer des lots versés sous forme de rente. La Société ne sera pas responsable de tout acte ou omission desdits tiers (y compris, sans s’y limiter, tout défaut de paiement total ou partiel).

5.12 La Société n’est pas tenue de prodiguer des conseils financiers ou fiscaux. Toutefois, pour un jeu de loterie qui offre des lots versés sous forme de rente, la Société peut calculer le montant brut de chaque versement annuel en fonction du taux marginal d’imposition provincial (Ontario) et fédéral (Canada) le plus élevé qui s’applique aux résidents de l’Ontario, mais peut, à sa discrétion, se fonder sur tout autre facteur pour le calcul des versements, si elle considère qu’une telle méthode est juste pour la Société et pour le gagnant.

5.13 Les jeux offrant des lots versés sous forme de rente ne permettent pas le jeu en groupe. Les gagnants d’un jeu en groupe sont réputés avoir choisi l’option du paiement unique en argent.

5.14 La Société n’assume aucune responsabilité envers qui que ce soit dans le cas d’une catastrophe naturelle, d’un cas fortuit ou de force majeure. Dans tous les autres cas, que la responsabilité découle d’un contrat ou du droit de la responsabilité délictuelle, y compris la négligence de la Société ou de ses employés, de ses détaillants de loterie ou de fournisseurs tiers, la responsabilité de la Société est limitée, en cas de demande fondée sur un billet gagnant valide, au lot gagné avec ce billet. Si la demande n’est pas fondée sur un billet gagnant valide, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé pour ce billet.

5.15 Lorsque le montant d’un lot payable à un gagnant requiert un calcul par la Société, ce calcul est définitif et contraignant. Les chiffres seront arrondis tout au long du calcul. Pour effectuer son calcul, la Société doit indiquer le quotient résultant d’une telle division en dollars et en cents en arrondissant le nombre de cents à la dizaine la plus proche. Si le nombre de cents est inférieur à 5, le nombre doit être arrondi vers le bas; si le nombre de cents est de 5 ou plus, le nombre doit être arrondi vers le haut.

5.16 La Société n’attribue pas un lot pour des billets nuls à moins que la Société, à sa discrétion, ne juge qu’il soit approprié de le faire; cependant, la Société n’aura pas la latitude d’attribuer un lot si le paragraphe 7.4 n’est pas respecté. Les billets sont réputés nuls s’ils sont perdus, volés, non émis, illisibles, détériorés, endommagés, altérés, contrefaits, falsifiés, mal coupés, mal enregistrés, défectueux, mal imprimés, annulés, produits par erreur et non enregistrés dans le système à accès direct, incomplets, impayés, détruits ou émis, acquis ou présentés en contravention de la Loi, des règlements, des présentes Règles ou des Conditions de jeu. Les billets nuls sont la propriété de la Société.

5.17 Sous réserve des restrictions et des limites établies aux paragraphes 5.16 et 5.18, lorsqu’un billet acheté ou émis est nul ou réputé nul, la Société peut, à sa discrétion : (a) remplacer le billet par un autre billet non joué pour cette sélection; (b) remplacer le billet par un autre billet avec une nouvelle sélection; ou (c) rembourser le montant Misé.

5.18 Tout prétendu lot attribué pour un billet nul sans le consentement de la Société demeure en tout temps la propriété de la Société.

6.0 Réclamations

6.1 La Société peut attribuer un lot au porteur d’un billet. La Société se réserve le droit de s’assurer que la personne réclamant un lot est autorisée à recevoir ce lot en tant que porteur légitime d’un billet gagnant, et qu’elle le restera.

6.2 Comme condition préalable au recouvrement d’un lot, la Société peut exiger que la personne qui réclame un lot lui donne une renonciation valide dont la forme et le fond sont satisfaisants, et dégageant la Société de toute responsabilité quant au lot en cause, y compris toute réclamation relative à l’attribution, à la possession, à la jouissance, à la vente, à l’utilisation ou au calcul du lot, ainsi que toute réclamation relative au calcul, aux déductions et au paiement des impôts sur le revenu applicables.

6.3 Un gagnant est réputé déclarer et garantir à la Société (au moment de la réclamation du lot et du paiement de toute part du lot) qu’il est le porteur légitime du billet gagnant (et qu’il s’est conformé aux présentes Règles); nonobstant le paragraphe 6.2, il est réputé, sur paiement ou réception du lot, indemniser la Société, lui donner quittance et la dégager de toute responsabilité en ce qui concerne les demandes de tout type relatives au lot (et à toute partie du lot), à son calcul et à son attribution (y compris tout impôt sur le revenu et toute autre pénalité et amende connexes), et la Société peut, sans encourir sa responsabilité, se fier uniquement à la possession par la personne du billet gagnant dans sa détermination de tout droit sur un lot. Ces déclarations et garanties survivent à l’attribution du lot, et la Société peut, à sa seule discrétion, opérer compensation sur toute portion du lot par l’effet d’une telle indemnisation.

6.4 Chaque gagnant reconnaît que la Société peut, en tout temps (et de temps à autre), pendant le processus de réclamation d’un lot, exiger que le gagnant fournisse certains renseignements personnels à son sujet, et que l’obtention de tels renseignements (y compris, dans certains cas, le numéro d’assurance sociale du gagnant) est nécessaire à la bonne administration des loteries de la Société. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et servent aux fins principales suivantes : la conformité aux exigences juridiques et d’audit, l’annonce des gagnants, l’attribution des lots, la divulgation des gagnants liés à la Société à des fins de transparence envers le public, l’affichage de tout gagnant d’un lot sur le site Web de la Société pour une période de temps prolongée, d’autres fins conformes à la politique de la Société sur la réclamation des lots et toute politique la remplaçant, et les fins d’affaires internes de la Société. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Société au 1-800-387-0098. De plus, chaque gagnant reconnaît que le refus éventuel de donner à la Société de tels renseignements ou de les divulguer à des fournisseurs tiers peut empêcher la Société de payer ou d’attribuer tout ou partie du lot de la manière établie par la structure des lots.

6.5 La Société n’est pas tenue de déterminer le droit d’une personne à tout ou partie d’un lot gagné avec un billet acheté par un groupe ou émis en faveur d’un groupe, ni d’assurer le respect de toute loi qui interdit ou restreint la participation des groupes aux jeux de loterie. La Société n’est nullement responsable (sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre) de tout préjudice qu’une personne peut subir en raison du fait qu’elle a joué à un jeu de loterie comme membre d’un groupe.

6.6 La Société se réserve le droit d’intercepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs lots, conformément à la législation applicable relative à la famille, telle que modifiée de temps à autre, et est dégagée de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation suite à une telle action.

6.7 La Société peut exiger d’un joueur qu’il produise une pièce d’identité valable qu’elle juge satisfaisante pour la confirmation de son identité.

6.8 Un joueur doit signer son billet avant de le présenter à un détaillant de loterie ou à la Société pour vérification et réclamation d’un lot.

7.0 Dispositions générales

7.1 La Société ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet du système à accès direct utilisé pour exploiter les jeux de loterie et ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages qu’une personne peut subir à cause du fonctionnement, du non-fonctionnement partiel ou d’une panne du système à accès direct.

7.2 La Société désigne les personnes suivantes comme étant des « Parties liées » :

1. les membres du conseil d’administration de la Société;
2. les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les employés aux études de la Société;
3. les personnes directement inscrites sur la liste de paie de la Société;
4. les employés de la Société en congé rémunéré ou non rémunéré;
5. les personnes physiques travaillant à contrat et les employés du secteur public dont les services sont retenus par la Société au moyen de contrats de service dont la durée totalise trente (30) jours civils ou plus;
6. les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans;
7. les administrateurs, les dirigeants, les associés et les propriétaires uniques des détaillants autorisés de la Société;
8. les employés en congé rémunéré ou non rémunéré, les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les employés aux études des détaillants autorisés de la Société.

7.3 Les personnes désignées par la Société comme étant Parties liées en application des alinéas 7.2 (a), (b), (c), (d), (e) et (f) ci-dessus ne sont pas admissibles à participer seules ou en tant que membres d’un groupe à un jeu de loterie en Ontario, ce qui comprend entre autres l’achat d’un billet, la validation d’un billet ou l’acceptation d’un billet en cadeau, et ne sont pas autorisées à réclamer un lot dans un jeu de loterie.

7.4 Les personnes désignées par la Société comme étant Parties liées en application des alinéas 7.2 (g) et (h) ci-dessus qui participent de quelque façon que ce soit au traitement des billets, notamment l’activation, la vente et la validation des billets ou le paiement des lots, ne sont pas admissibles à participer, seules, au nom d’autres Parties liées définies aux alinéas 7.2 (g) et (h) ou en tant que membre d’un groupe, à un jeu de loterie au point de vente du détaillant auquel elles sont associées. Dans le présent paragraphe 7.4, participer à un jeu de loterie signifie acheter ou faire l’acquisition d’un billet au point de vente du détaillant auquel une Partie liée est associée, jouer à la loterie audit point de vente, valider un billet audit point de vente, payer un lot audit point de vente, recevoir un billet acquis audit point de vente, apporter un billet audit point de vente pour jouer, valider un billet ou payer un lot au nom d’autrui, et permettre à autrui d’effectuer une des activités énoncées précédemment au nom de la Partie liée. Si une Partie liée participe à un jeu de loterie en violation du présent paragraphe 7.4, elle ne sera pas autorisée à réclamer tout lot découlant de cette participation et le ou les billets associés à cette participation interdite à un jeu de loterie seront nuls. La Société n’a nullement la faculté d’attribuer un lot associé à un tel billet nul ni n’a d’autre obligation à l’égard d’un tel billet.

7.5 Les personnes réclamant un lot sont assujetties aux présentes Règles et à toute politique applicable de la Société.

7.6 Pour déterminer l’admissibilité à participer à un jeu de loterie, le statut d’une Partie liée sera établi en fonction de la date d’achat du billet de loterie ou de tout autre moyen de participation à la loterie.

7.7 La Société ne paiera ni ne remettra nul lot gagné ou réclamé par une Partie liée ou en son nom résultant de sa participation à un jeu de loterie, seule ou en tant que membre d’un groupe, en violation des présentes Règles ou de toute politique applicable.

7.8 Les billets achetés, reçus en cadeau ou acquis d’une autre façon, ou vérifiés ou remboursés de façon électronique, en violation des présentes Règles ou d’une politique applicable, sont nuls.

7.9 La Société peut offrir un ou plusieurs jeux de loterie y compris les jeux de loterie offerts par la Société de la Loterie Interprovinciale, à titre promotionnel. Dans un tel cas, la Société doit rendre les informations disponibles de la manière qu’elle détermine.

7.10 La Société peut modifier les présentes Règles en tout temps et de quelque manière que ce soit.

7.11 Si une disposition des présentes Règles, des règlements, des conditions et explications figurant sur un billet ou de toute autre condition établie par la Société est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision affectera uniquement la disposition concernée et n’aura pas pour effet de rendre nulles ou inapplicables les autres dispositions.

7.12 Les présentes Règles relatives aux jeux de loterie sont régies par les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes y applicables, y sont assujetties et doivent être interprétées en conséquence. Les tribunaux de la Province de l’Ontario ont compétence exclusive pour entendre toute action ou toute autre procédure judiciaire fondée sur les présentes Règles ou sur tout jeu de loterie.

7.13 Les intertitres des présentes Règles servent uniquement à en faciliter la consultation et n’ont aucun effet sur l’interprétation des présentes Règles.

7.14 Sauf indication contraire de la Société, les présentes Règles entrent en vigueur le 17 juin 2023 (ou à toute autre date ultérieure déterminée par la Société) et remplacent les Règles relatives aux jeux de loterie respectives précédentes.

SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO

17 juin 2023